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2 003 résultats pour « pourvoi de l'inculpé limité aux condamnations pénales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02199_20230829

29 août 2023

29 août 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation et la capitalisation

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02201_20230829

29 août 2023

29 août 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation et la capitalisation

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02204_20230829

29 août 2023

29 août 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation et la capitalisation

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02205_20230829

29 août 2023

29 août 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation et la capitalisation

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02206_20230829

29 août 2023

29 août 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation et la capitalisation

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02207_20230829

29 août 2023

29 août 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation et la capitalisation

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02208_20230829

29 août 2023

29 août 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation et la capitalisation

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02209_20230829

29 août 2023

29 août 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation et la capitalisation

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02210_20230829

29 août 2023

29 août 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation et la capitalisation

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02211_20230829

29 août 2023

29 août 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02212_20230829

29 août 2023

29 août 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02214_20230829

29 août 2023

29 août 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02215_20230829

29 août 2023

29 août 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02216_20230829

29 août 2023

29 août 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02218_20230829

29 août 2023

29 août 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02219_20230829

29 août 2023

29 août 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02220_20230829

29 août 2023

29 août 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02222_20230829

29 août 2023

29 août 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02223_20230829

29 août 2023

29 août 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02224_20230829

29 août 2023

29 août 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

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