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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b81
2 mars 2017
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
1ère Chambre
642d14f5cb8fa004f57da3f2
4 avril 2023
[O] [N] de l'ensemble de leurs exceptions de prescription, fins de non-recevoir et conclusions ; ' à titre liminaire, surseoir à statuer sur la présente instance jusqu'à l'obtention de décisions définitives
1ere Chambre
642e63cc826f3a04f5216838
intervenus dans le délai de presciption quinquennale, le seul applicable, M. et Mme [J] n'ayant pas la qualité de consommateurs pour prétendre à la prescription biennale du code de la consommation.
6253cc5ebd3db21cbdd8fe7c
21 novembre 2012
, - le courrier du 18 mai 2004 afin de délivrance d'une copie pénale, - le courrier de leur conseil en date du 4 octobre 2005 afin d'obtenir du Procureur de la République la copie pénale relative aux albums
Chambre Sociale
65aa2d71009f81000890db66
18 janvier 2024
NGAP), - d'une facturation d'actes sur la base de prescriptions falsifiées, - de la facturation d'actes non réalisés, - de la facturation d'actes non prescrits ou au-delà de la durée de validité de
6253cabbbd3db21cbdd8bdf7
27 mai 2008
de partie civile était intervenue contre X. et ne pouvait interrompre la prescription.
Pôle 4 - Chambre 13
65166d52788aac83189ea10d
6 septembre 2023
, - déclarer non applicable la prescription quadriennale prévue à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 à l'encontre des créances de l'Etat, - déclarer non prescrites ses demandes formées au
6253ca2cbd3db21cbdd8a41a
19 février 2008
Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu.
642d14f4cb8fa004f57da3f0
[I] [L] et Mme [P] [G] épouse [L] en raison de la prescription ; ' condamner M.
64f816620a9accd9695a42c5
5 septembre 2023
ci-après ; - Une clause pénale de 300 000 euros est prévue en cas de non-respect de leurs engagements par l'une des parties.
6253c9b3bd3db21cbdd8910f
14 novembre 2006
Thibault, faits prévus par ART. 311-1, ART. 311-3 du Code Pénal et réprimés par ART. 311-3, ART. 311-14 1o, 2o, 3o, 4o du Code Pénal, d'avoir à Lens, le 9 octobre 2004, en tout cas sur
6877343cbb004950a0567a81
11 juillet 2025
[D], sera par voie de conséquence rejetée. 2- Sur la demande subsidiaire d'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription : La société [9] sollicite
5e chambre Pole social
69735d76cdc6046d47692559
8 janvier 2026
la faute inexcusable de l'employeur, - si l'engagement d'une action pénale est interruptive de prescription, ne sont pas interruptifs de prescription les instructions adressées par le procureur
6253c904bd3db21cbdd87039
11 mars 2004
° du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal SUR L'ACTION PUBLIQUE : L'a condamné à 4 mois d'emprisonnement.
Pôle 4 - Chambre 5
66fe356991b69e88a370fd81
2 octobre 2024
La fin de non-recevoir tirée de la prescription sera donc écartée. 3- Le bien-fondé de la créance Le tribunal, en l'absence des défendeurs non constitués, a fait droit à la demande en paiement au
6253cb06bd3db21cbdd8cb16
8 décembre 2008
Par réquisitoire introductif du 21 février 2005, le procureur de la République requérait que soit constatée par le juge d'instruction la prescription de l'action publique et qu'intervienne un non lieu
3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
’existence, le montant ou le paiement de la même créance sur l’État a pour effet d’interrompre le cours de la prescription quadriennale ; - la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales
6253cac3bd3db21cbdd8bfde
22 mai 2008
était prévenu : 1) d'avoir, à Douai, le 16 novembre 2006, en tout cas sur le territoire national, depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences sur Henryka Z...
Chambre 1-9
653219c79e4ea48318f5a983
19 octobre 2023
[I] abandonne la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action à son encontre et indique qu'à la suite de la conversion du redressement judiciaire dont il faisait l'objet, en liquidation judiciaire
Chambre 3-3
696163e8cdc6046d47c6fcac
des parties au contrat est réputée non écrite.
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