accroît à l'indivision, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité, conformément à l'article 815-12 du même code, demande que M.

Le 9 mai 2011, le notaire des promettants a informé son confrère que ses clients considéraient la promesse caduque.

Débouté Monsieur Romain X... de sa demande de fixation d'une créance de 575 euros au titre du paiement des impôts fonciers de l'immeuble indivis.

[D] devait percevoir 45,09 % du prix de l'immeuble et Mme [B] 54,91 % les parties ayant acquis l'immeuble à parts égales soit que chacun aura droit à 50 % de la valeur de l'immeuble; en conséquence

Il en découle que sa soeur n'est unie à lui en tant que co-indivisaire ni par un mariage ni par un héritage commun.

L'immeuble de [Localité 65] a été vendu à l'amiable le 17 juin 1998 et le prix de vente a été partagé entre les indivisaires.

[N] [H] [X] au titre des loyers provenant de l'immeuble indivis situé [Adresse 5] à [Localité 7] ; - constaté que M.

Madame LACROIX à lui verser à ce titre 9 150 ç ; - condamner Madame LACROIX au paiement de 15 244,90 ç à titre de dommages et intérêts pour résistance et appels abusifs ; - la condamner au paiement de

qu'en cas de carence, il pourra y avoir une baisse de mise à prix de un tiers, - condamner M.

[O] de ses demandes de créances sur l'indivision puisqu'il est de jurisprudence constante qu'un bien indivis appartient aux indivisaires dans les proportions fixées par le titre de propriété et non au

d'un apport personnel; DEBOUTE Monsieur [X] [C] de sa demande de fixation d'une créance à l'encontre de l'indivision post communautaire au titre de l'assurance de l'immeuble durant les exercices 2016

Le Tribunal a retenu la valeur de l'immeuble estimé par l'expert , soit 162 000 euros , estimant que les pièces apportées par madame [U] pour la contester étaient insuffisantes .

Pour déterminer le titre de chacun des indivisaires, il y a donc lieu de se reporter aux mentions de l'acte d'acquisition.

Jean-Dominique X... était redevable à l'indivision d'une indemnité pour une période de cinq années, au titre de l'occupation à titre privatif de l'immeuble ...20160 Renno, - dit que les sommes payées

Elle sollicite en outre qu'il lui soit donné acte de sa proposition de compensation entre la créance qu'elle détient envers l'indivision et l'abandon de M [L] de ses droits sur l'immeuble indivis à son

conservation de l'immeuble indivis ouvrant droit à une créance en faveur des co-indivisaires et qu'i1 leur appartiendra de transmettre au notaire désigné toutes les pièces nécessaires pour chiffrer les

[C] est signataire au même titre que les autres indivisaires.

du financement de sa part indivise sur l'immeuble à hauteur de 115'000 € condamner Mme [B] aux entiers dépens de première instance et d'appel, outre 3'000 € au titre des frais irrépétibles.

Ils s'entendent exclusivement : () / 5° Des frais exposés par le vendeur d'un immeuble en vue d'obtenir d'un créancier la mainlevée de l'hypothèque grevant cet immeuble ". 12.

Enfin, le produit de la vente étant affecté à l'intérêt de l'ensemble des indivisaires, M.