Ces seules mentions, qui n'étaient pas conformes au RCP, ne permettaient pas à Mme B de prendre directement connaissance des risques encourus en cas de grossesse et connus en l'état des données scientifiques

grossesse ou à l'accouchement.

Il appartient à Madame [U] [K] de démontrer la connaissance des vices par la venderesse.

, avocat au barreau de GRASSE Monsieur [E] [W] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assistée

- signé par Madame Marie HIRIGOYEN, présidente et par Mme Pervenche HALDRIC, greffière présente lors du prononcé.

Jean-Carles C... qui est toujours salarié de l'entreprise TNN, que c'est en vain que pour se défendre, l'employeur prétend qu'il n'aurait eu connaissance de cette grossesse que par l'avis de prolongation

Grosse délivrée le : à : Me Sophie BOYER MOLTO, avocat au barreau de GRASSE Me Etienne DE VILLEPIN, avocat au barreau D'AIX-EN- PROVENCE réf Décision déférée à la Cour :

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 08 OCTOBRE 2019 N° 2019/548 RG 17/22501 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBUUD [R] [Y] [Q] [B] [U] C/ [T] [E

MINISTERE PUBLIC Grosse délivrée le : à : SCP ERMENEUX SCP MAYNARD réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date

[P] de sa demande de remboursement des frais de changement de carte grise de 400,76 euros, - débouté M.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2011.

Grosse délivrée le : à : SELARL BOULAN CHERFILS SCP LATIL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de GRASSE en date du 29 Mars

Grosse délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Elie MUSACCHIA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 04 Mars 2013

VILLA ROSERAIE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de GRASSE en date du 18 Décembre 2006 enregistré au

gros gros soucis.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 11 OCTOBRE 2007 MZ No 2007/534 Rôle No 06/03219 SARL OPAL C/ GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL MEDICO SOCIAL - GIMS Décision déférée

CMPGB CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre

Il résulte de ces éléments que l'employeur a eu connaissance, au lendemain du licenciement, de l'état de grossesse de la salariée mais avait connaissance lors de l'engagement de la procédure de licenciement

MONIER SOCIETE X... représentée par Me Bernard DE LAMY C/ Société PREFABAY représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL REFORMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2008.