[E] [J] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en présence de Mme [L] [I] interprète en langue arabe, expert assermenté, en l'absence du préfet de [Localité 1]-Atlantique

D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision

Il est établi que par décision en date du 1er janvier 2025 n° 007/2027, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et ainsi portée à la connaissance du public, le directeur du centre

(Cf. notamment Cons. constit., 26 mars 2015, décision n° 2015-460 QPC, § 10).

Par ailleurs, les dispositions de l'article L 111-3 du code de l'organisation judiciaire précisent que les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable.

[D] [R] le 30 janvier 2024 un commandement de payer valant saisie immobilière publié le 28 mars 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 5], portant sur la parcelle cadastrés section F n°

[B] [D] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en présence de Mme [P] [U] interprète en langue arabe, expert assermenté, en l'absence du PREFET DE LA [Localité 1] ATLANTIQUE

Par avis écrit du 19 mai 2026, mis à la disposition des parties, le ministère public requit la confirmation de la décision critiquée qui a écarté le moyen soulevé de nouveaux en appel et soulignant que

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

 : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 07 mai 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code

D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 MAI 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision

 : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 12 avril 2026 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code

Dès lors, il convient d'infirmer la décision critiquée, et de déclarer irrecevable la requête de la préfecture de police de [Localité 3].

Ils ajoutent, par ailleurs, que la rétention est justifiée par la menace à l'ordre public que représente l'intéressé au regard des faits pour lesquels il a été placé en garde à vue.

Il a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions au ministère public et à la SELAS [1], ès qualités, par des actes de commissaire de justice du 15 juillet 2025 (remis à domicile) et du 17

Greffier : Sandrine COLOMBO, Greffier L'affaire a été communiquée au ministère public, pris en la personne de Marie-Eugénie Avazeri, substitut général, DÉBATS : audience publique du 28 Mai 2026

Il affirme que la décision rendue le 5 mars 2026 par la Cour de Justice de l'Union Européenne n'a concerné que la durée maximale de rétention et non la légalité du principe du nouveau placement en rétention

de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

[Q] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement par décision du directeur d'établissement en date du 16 mai 2026 selon la procédure prévue à l'article L.3212-3 du code de la santé publique

Par déclaration du 20 avril 2026, le prefet et le ministère public ont interjeté appel de cette décision.