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25 834 résultats pour « réquisitions aux fins de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

QUARANTAINE

6a192afecdc6046d47547777

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

du préfet du Rhône du 22 mai 2026 et transmise au greffe du service du juge des libertés et de la détention le 22 mai 2026 à 19h11 aux fins de prolongation de la mesure jusqu'au 6 juin 2026, soit quarante

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c8acdc6046d47ee13ba

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par requête enregistrée le 24 avril 2026, la préfecture de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69ef1744cdc6046d47af8bf0

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

de Madame [E] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE MARITIME tendant à voir prolonger pour une durée de

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a210928cdc6046d4708db49

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Alors que conformément aux prescriptions de l'article L 741-3, toutes les diligences nécessaires ont été réalisées, l'autorité préfectorale est légitime à solliciter une nouvelle prolongation du maintien

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a17d47bcdc6046d47313a6a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcb51cdc6046d472a3322

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours (1ère prolongation) ; M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a1a708ecdc6046d4773fd47

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de Madame [G] [R] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; Vu la requête du PREFET DU NORD tendant à voir prolonger pour une durée de vingt six jours

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6946f64575782d5f06093fc7

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

[W] a été placé en arrêt de travail le 30 novembre 2019 prolongé par quinzaine à 4 reprises jusqu'au 7 février 2020, puis le 24 février 2020 prolongé jusqu'au 6 mars 2020, et le 11 septembre 2020 prolongé

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69f191a9cdc6046d47ecd537

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

judiciaire aux fins de prolongation d'une rétention administrative.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a1e6637cdc6046d47caba5a

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

En revanche, le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a91cdc6046d47091719

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

en prolongation du 30 mai 2026, rendant ainsi la requête irrecevable.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69fc2306cdc6046d47e16768

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En revanche, le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a0e9a3dcdc6046d476591cf

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En revanche, le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d9e060cdc6046d47d9899e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69fad06ecdc6046d47bf7123

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En revanche, le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ef1b34cdc6046d47afefaf

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Suivant requête du 21 avril 2026, reçue le même jour à 15h09, le préfet du Lot-et-Garonne a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de [N]

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69f587f9cdc6046d474b394d

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07148cdc6046d476925c4

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[U] [Z] [A] n'a pas déposé de requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a210c0ccdc6046d4709526b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En revanche, le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69fad071cdc6046d47bf7182

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En revanche, le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.

Source officielle

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