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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
60325718c2e6448c7901928d
22 février 2018
SUR CE , LA COUR , Il résulte de l'article R 441 - 11 alinéa 2 du code de la sécurité sociale qu'en cas de réserves de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire , la caisse doit envoyer à l'employeur
5e Chambre
6032490de26bd87eff62d4b9
8 mars 2018
D'autre part, la Société fait valoir le non-respect par la caisse de l'obligation de procéder à une enquête en cas de réserves émises de la part de l'employeur.
Cour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f41e
3 avril 2012
PROFESSIONNELLE DE MONSIEUR X... : L'article R 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que " hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves
Chambre sociale
63ca428d9066fd7c90fc24b5
19 janvier 2023
législation sur les risques professionnels au vu de la seule déclaration d'accident du travail transmise sans réserve par l'employeur, sans procéder à une mesure d'instruction.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6157f592dfd5cc6bf056eed9
30 septembre 2021
forclusion ne saurait lui être opposée dans la mesure où la caisse a persisté à correspondre avec l'agence de [Localité 6] au lieu de le faire avec le service centralisé comme indiqué dans la lettre de réserve
6253cc56bd3db21cbdd8fcf4
16 octobre 2012
LA DÉCISION : Attendu que l'article R 441-11 du Code de la Sécurité Sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que : « Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves
6253cc57bd3db21cbdd8fd1c
6253c935bd3db21cbdd87948
8 mars 2005
Aux termes de l'article R 441-11, hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de l'employeur, la Caisse assure l'information de la victime , des ses ayants droit et de l'employeur
6253cae0bd3db21cbdd8c5e8
23 septembre 2008
et d'autre part que les dépenses liées à la rechute du 22 janvier 2004 étaient inopposables à l'employeur.
6253cc2abd3db21cbdd8f51e
15 juin 2009
En l'espèce, malgré l'émission de réserves de l'employeur la caisse ne lui a jamais proposé de mettre le dossier à sa disposition. Elle ne l'a pas informé de la fin de l'instruction.
6253cb33bd3db21cbdd8d153
En l'espèce, malgré l'émission de réserves de l'employeur, la caisse ne lui a jamais proposé de mettre le dossier à sa disposition. Elle ne l'a pas informé de la fin de l'instruction.
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE MARITIMEc/SA SITA SUD OUEST
60325132ee626586da83168e
1 mars 2018
du principe du contradictoire Aux termes de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves
9ème Ch Sécurité Sociale
6a192174cdc6046d4752e226
27 mai 2026
Cet accident, en l'absence de réserve de l'employeur lors de la déclaration d'accident du travail ou postérieurement, a fait l'objet d'une prise en charge d'emblée par la caisse.
Pôle 6 - Chambre 3
61629bbceaaf44d62f53e922
12 février 2013
d'autorisation d'enseigner la conduite automobile concernant [E] [Z] qui avait été engagé le 11 octobre 2008 pour cette fonction dans des conditions réglementaires n'ayant suscité, à l'époque, aucune réserve
14e Chambre
5fdc96517fbc8ab936eb0381
14 novembre 2018
Or, faisant fi des réserves de l'employeur sur l'existence probable d'une pathologie étrangère au travail, la caisse n'a mis en 'uvre aucune mesure pour rechercher la cause médicale de l'accident suivi
6253ca57bd3db21cbdd8abea
25 février 2008
Ces dispositions étaient impératives et leur non respect rendait inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la caisse.
6253ca03bd3db21cbdd89d25
26 novembre 2007
Par déclaration du 5 avril 2007, Daniel X...a relevé appel de cette décision, dont il sollicite l'infirmation, renouvelant ses demandes de première instance.
60372599a45e27bf820cf77d
28 mai 2015
[S], employé en qualité de chauffeur poids-lourds depuis le 31 mars 2004.
Ch.protection sociale 4-7
68676110c173dff6a793364a
3 juillet 2025
Ainsi, la cour retient comme date de réception le 15 décembre, date du cachet apposé par la caisse sur le courrier de réserves de l'employeur.
Chambre 4 SB
679334c154e6f046d26ca3fe
23 janvier 2025
Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu, au visa des articles R. 441-10, 4. 441-14 et R. 441-11, III du code de la sécurité sociale, que l'employeur avait déclaré l'accident en émettant des réserves
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