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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852fa
10 janvier 2001
sous contrats à durée déterminée et à durée indéterminée pour la période de janvier 1993 à novembre 1999 et du personnel intérimaire pour la période d'avril 1997 à juillet 1998, les convocations aux réunions
1ère chambre sociale
68df5d7d4a4e15bf2fe4fb22
2 octobre 2025
appliqués les seuls objectifs juridiquement admissibles soit les objectifs économiques pour le calcul de la part collective de la prime de performance en vigueur en 2013 soit ceux fixés lors de la réunion
6253c958bd3db21cbdd88021
24 février 2006
Lors de la réunion du comité d'entreprise en date du 19 mai 2003, les représentants du personnel ont porté à ma connaissance l'existence de deux récentes procédures de licenciement pour motif économique
6253cc6cbd3db21cbdd900dc
7 janvier 2013
s'avérait donc inévitable (procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du mardi 18 mars 2008- pièce no 14 de la société appelante).
6253cc6cbd3db21cbdd900dd
6253c8ffbd3db21cbdd86f50
2 décembre 2003
pour la réunion de consultation du 26 juin 2002, le Comité d'entreprise a assigné en référé la CERAL aux fins de voir : - constater 2 entraves au fonctionnement régulier du Comité d'entreprise, -
6e chambre
60361e4e7e031181f6f07e30
15 décembre 2015
Elle conteste la collusion avec la société BUREAU VERITAS LABORATOIRES, et notamment le compte-rendu de la réunion du comité d'entreprise de la société BUREAU VERITAS LABORATOIRES en date du 13 mars 2012
6253c9fdbd3db21cbdd89bf5
8 novembre 2007
Elle estime que la procédure a été respectée en se fondant sur un arrêt de la chambre sociale du 09 février 2000 ayant décidé que tel est le cas lorsqu'il résulte des procès verbaux de réunion que le comité
Chambre Sociale
62736aeca58162057dac68a5
3 mai 2022
En février 2017, la société NSE a présenté aux représentants du personnel (réunion du comité d'entreprise le 23 février 2017) un projet de compression des effectifs de l'entreprise, pour motif économique
62736aeca58162057dac68a7
6253ca7fbd3db21cbdd8b2ff
2 avril 2008
- pouvaient formuler leur avis, propositions ou suggestions en toute connaissance de cause, - et où il résulte du procès verbal de la réunion du comité d'entreprise du 8 septembre 2004, que cette assemblée
6253ca7fbd3db21cbdd8b305
6253ca80bd3db21cbdd8b329
6253ca80bd3db21cbdd8b32d
6253ca80bd3db21cbdd8b32e
6253ca80bd3db21cbdd8b331
6253cc6cbd3db21cbdd900f0
602f0ffa6d1c287678eadf86
18 février 2021
Aux termes de cet article dans sa rédaction applicable au litige, l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est arrêté par l'employeur et le secrétaire.
1ère chambre 1ère section
616343fb88dc29ccde27f1ce
19 mai 2011
Lors de la réunion du comité d'entreprise du 22 février 2007, M.
11e chambre
603226027343785d1a961322
5 avril 2018
Le nouveau secrétaire du comité d'entreprise l'a convoqué pour une réunion du comité d'entreprise fixée au 18 juillet 2011, afin qu'il remette les documents et compte-rendus de gestion de ce comité.
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