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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02966_20250527
27 mai 2025
24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - la créance n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible ; elle n'est pas justifiée par le contrat de sous-location qui ne comporte aucune clause de révision
Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9063d
25 mars 2013
du 08 juin 2009, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige, le tribunal de première instance de NOUMÉA a ordonné une expertise et a sursis à statuer sur les demandes de révision
Pôle 4 - Chambre 3
6780b93db10ab0632f704aca
9 janvier 2025
3 qui précise que le bail doit prévoir les règles de révision éventuelles, et ajoute que le seul fait de mentionner dans le bail 'révision du loyer' sans préciser l'indice de référence, la date et le
Ch. civile et commerciale
65a240307ca18b0008e583d0
11 janvier 2024
commercial du lot N°1 depuis le 20 décembre 2016 et de paiement des loyers impayés depuis cette date.
Pôle 5 - Chambre 3
6160920cdb7ff645d85664a2
2 juillet 2014
Par acte extrajudiciaire du 15 octobre 2009, la SARL Tahiti, après avoir notifié une demande de révision du loyer, a par acte du 19 mars 2010 assigné M.
2ème chambre
6031e9bfdca68a230692edf2
6 juin 2018
La clause de révision du loyer insérée au bail du 1er octobre 1997, qui a été reprise sans modification lors de l'avenant du 30 août 2005 portant renouvellement du loyer, est ainsi rédigée:
Chambre commerciale 3-1
68de07111bc19e7640ea3d41
1 octobre 2025
Le 18 décembre 2009, la société RTE considérant que le loyer aurait augmenté de plus de 25 % a vainement sollicité la révision du loyer en application de l'article L.145-39 du code de commerce.
2ème Chambre
67f5ff3ce523525b14ffdab0
8 avril 2025
Sur la nullité du contrat de cautionnement Madame [M] [N] fait valoir que l'acte de cautionnement doit être annulé dès lors que la mention du principe de révision des loyers, sans précision de la date
6253cc7dbd3db21cbdd903d5
13 mars 2013
purement et simplement subrogé dans les droits et obligations du vendeur à cet égard " ; Qu'en raison de l'échec d'une transaction amiable avec le locataire, les époux X...ont repris la procédure en révision
CHAMBRE 2 SECTION 1
603281c8a8b6f5b5a0efae6b
18 janvier 2018
que puisse être prise en compte une révision légale du loyer au cours du bail à renouveler.
6253cb75bd3db21cbdd8d88d
8 février 2011
L'article 17 d/ de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou à défaut au
Pôle 4 - Chambre 1
61636a8f22908a2ec611e8d4
24 mars 2011
échus, ainsi que 689,81 € au titre des révisions de loyers.
61636a8f22908a2ec611e8d6
échus, ainsi que 716,67 € au titre des révisions de loyers.
61636a8f22908a2ec611e8d7
échus, ainsi que celle de 1 545,89 € au titre des révisions de loyers.
6253ca22bd3db21cbdd8a285
18 décembre 2007
en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
Chambre 1 A
670a1155f178dc2492b0f9d0
9 octobre 2024
La société DG URBANS sollicitait notamment la révision du loyer.
670a1155f178dc2492b0f9d6
670a1155f178dc2492b0f9d8
670a1155f178dc2492b0f9da
- SECTION A ARRET DU 09 Octobre 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/04228 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGEP Décision déférée à la Cour : 13 Mars 2019 par le Juge des loyers
670a1156f178dc2492b0f9de
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