AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
5fd9957d5f04ee87337b9d4e
9 janvier 2020
9 janvier 2020
EXPOSE DU LITIGE [J] [I] et [I] [E] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1988 par devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 1], après signature d'un contrat de mariage reçu le
Source officiellePage 8 sur 12879
Chambre 4-8
5fda039bbb054145b0a35f02
16 octobre 2019
16 octobre 2019
Par lettre du 13 octobre 2014, l'établissement a saisi la commission de recours amiable qui, par décision du 19 décembre 2014, a rejeté son recours.
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