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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-3

5fd9957d5f04ee87337b9d4e

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

EXPOSE DU LITIGE [J] [I] et [I] [E] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1988 par devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 1], après signature d'un contrat de mariage reçu le

Source officielle

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CA

Chambre 4-8

5fda039bbb054145b0a35f02

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Par lettre du 13 octobre 2014, l'établissement a saisi la commission de recours amiable qui, par décision du 19 décembre 2014, a rejeté son recours.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd90cf7d9d213a6357fa4c0

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Vu le recours formé par : Maître [J] [L] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Clémence DONON, avocate au barreau de PARIS Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd969ad931ece55729f1ba7

Appel

6 février 2020

6 février 2020

A défaut de ce recours préalable il y a lieu de confirmer la décision du premier juge.

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CA

1re chambre 1re section

5fd97fcc58fe926e91f36fc1

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Vu les «'conclusions d'appel et recours en révision'» de Mme [Z] [Y] épouse [G] reçues le 4 septembre 2018 et la déclaration de recours en révision de Mme [Y] épouse [G] en date du 10 janvier 2019.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9835f32c43c72a4987438

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

invitant la cour à infirmer celui-ci et débouter la caisse nationale d'assurance vieillesse de ses demandes, faisant valoir que la fixation de l'actif de la succession à 50.712,43€ est erronée, que la récupération

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb1a6133fcdaaf01754b09

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

Il a renouvelé oralement son refus de voir révoquer l'ordonnance de clôture aux fins de les voir verser aux débats lors de l'audience de plaidoiries.

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CA

ETRANGERS

69e70939cdc6046d47fa409f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par requête reçue au greffe le 13 avril 2026 à 15 h 19, M.

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CA

4ème Chambre

5fcaa9490d53aea03406f519

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

dalle du garage, soit 44,50 m ( ce qui permettait de conserver la hauteur contractuelle sous plafond de 2,50 m au rez de chaussée) au regard de la réglementation du lotissement sur les pentes, - recréer

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca855c05810775f4d37cd4

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

[S] n'a pas contesté ce point dans son courrier de refus de la nouvelle affectation qui énonçait comme seule revendication son souhait d'être employé dans le domaine des espaces verts ne mettant pas ainsi

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CA

19e chambre

5fdc4cdf2cec2f70cc5eb942

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Il lui était reproché son refus d'accepter un changement d'affectation rendu nécessaire par la perte d'un marché.

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CA

1ère Chambre A

5fdb23a367e127b86892a615

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

. ********** FAITS ET PROCEDURE Suivant acte authentique du 26 novembre 2005 reçu par Maître [A], notaire à [Localité 4], [Z] [P] et [R] [F] ont acquis une maison d'habitation dont une partie

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd91306d458d0ad7c749643

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Le 10 août 2016, Mme [L] a saisi la commission de recours amiable de la caisse aux fins de contestation de ces décisions.

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CA

Chambre sociale

69f439c5cdc6046d472d888f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 10 août 2023, l'association a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la caisse. Par décision du 27 septembre 2023, la CRA a rejeté son recours.

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CA

5e chambre Pole social

6929a5cbb3dd52896a794f97

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La SARL [5] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) aux fins de contestation des décisions de refus et de se voir rembourser les cotisations relatives aux indemnités compensatrices nourritures pour

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CA

5e Chambre

5fd964b9a8c88f5004fe4856

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Sur la recevabilité du recours exercé par M.

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CA

Sécurité sociale

5fdc6e2e62638c91d7e67dfd

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

par la commission de recours amiable et en inopposabilité.

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CA

17e chambre

5fd931e400c41811f04fff73

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

En l'espèce, le recours a été formé le 24 juillet 2017 contre le jugement du 7 juillet 2017.

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca4c8d36641d72e3a337c9

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Vu le recours formé par : Monsieur [I] [F] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Hervé REGOLI, avocat au barreau de PARIS Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a17d501cdc6046d4731449d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par lettre recommandée envoyée le 14 février 2023, la société [1] a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable de la caisse qui, par décision du 28 février 2023, a déclaré son recours

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