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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT03211_20251014
14 octobre 2025
trois enfants G...
Cour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88ce9
21 avril 2006
au juge des enfants.
5ème chambre
DCA_21NT03052_20230307
7 mars 2023
de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de l'ambassade de France en République démocratique du Congo refusant de délivrer des visas de long séjour à ses enfants
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02529_20231128
28 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00193_20231123
23 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
2ème Chambre
DCA_25NT00117_20260311
11 mars 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 19 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de
DCA_24NT03633_20250916
16 septembre 2025
pour l'enfant B D.
3ème Chambre
DCA_23NT02878_20240209
9 février 2024
Il a formé une demande de réexamen de sa situation au regard de l'asile politique, qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 2 septembre
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00937_20240228
28 février 2024
Après rejet de sa demande d'asile, l'intéressée a fait l'objet d'un premier arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français en date du 27 juin 2017 dont la légalité
DCA_22BX02391_20241031
31 octobre 2024
président du conseil départemental de la Gironde a refusé de lui délivrer un agrément en qualité d'assistante familiale. 2.
DCA_23NC03209_20250206
6 février 2025
Enfin, alors d'ailleurs qu'elle s'est vue refuser la qualité de réfugié par l'OFPRA et la CNDA, elle n'établit pas l'impossibilité alléguée de retour en Egypte en raison des risques pour sa vie et celle
DCA_23NC01729_20240604
4 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00517_20220609
9 juin 2022
Il a enfin demandé qu'il soit enjoint sous astreinte à l'autorité préfectorale de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de trente jours à compter du jugement à intervenir ou à défaut
1ère Chambre
DCA_21NT02867_20220610
10 juin 2022
Mme E relève appel du jugement du 19 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Sur le refus de titre de séjour : 2.
6253cd4cbd3db21cbdd92ddd
25 janvier 2016
devra adresser au Juge des Enfants un rapport de situation un mois avant l'échéance de la mesure.
DCA_21NT03060_20220520
20 mai 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 juin 2020 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, l'a obligé à quitter
DCA_23NC00621_20240620
20 juin 2024
que la décision du 13 août 2021 par laquelle il a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
1ère chambre
DCA_25PA01089_20251009
9 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 8 décembre 2023 ar lequel le réfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
DCA_23DA00621_20240116
16 janvier 2024
Par un arrêté du 25 janvier 2022, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Pôle 6 - Chambre 12
6a113606cdc6046d47a61042
22 mai 2026
[N], agissant en sa qualité de tuteur, se réfère à ses conclusions écrites et demande à la cour de : - « Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à obtenir le complément
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