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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6708c007445a086e2bcedb5d
7 octobre 2024
A l'expiration de ce délai le salarié sera - soit replacé dans son emploi antérieur, en supprimant l'indemnité de remplacement - soit classé dans la nouvelle catégorie, sauf pour les emplois nécessitant
Pôle 6 - Chambre 11
631834f00876004f131a60ee
6 septembre 2022
Par ordonnance du 14 juin 2022, a désigné Mme Catherine Brunet, Présidente de chambre a été désignée par M. le Premier Président de la Cour d'appel de Paris en remplacement de Mme Isabelle Lecoq-Caron,
Cour d'Appel
6253c993bd3db21cbdd88aef
10 octobre 2006
Le salarié assure une présence et assume la maintenance courante et les rapports avec la clientèle.
66878d0c05d6f7f678d49434
2 juillet 2024
de qualification supérieure.
6253cdbbbd3db21cbdd944d3
28 février 2019
d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions qu'il exerce effectivement et selon les critères fixés par la convention applicable.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa430c7dc206c9eb7e1f
16 janvier 2025
Mme [B] ne conteste pas être partie de l'entreprise avec les feuilles de présence mais conteste la qualification de vol, expliquant l'avoir fait à la demande de sa supérieure hiérarchique.
Chambre sociale 4-2
6a0e9340cdc6046d4764af51
20 mai 2026
Elle expose que sa supérieure hiérarchique est venue l'interroger sur son état de grossesse, portant ainsi atteinte à l'interdiction légale de s'enquérir de l'état de grossesse d'une salariée.
Juge des référés
ORCA_23VE01812_20250108
8 janvier 2025
Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () ".
ORCA_23VE01816_20250108
ORCA_23VE01817_20250108
ORCA_23VE01819_20250108
6253cadbbd3db21cbdd8c532
26 septembre 2008
d'une salariée malade.
19e chambre
63b677b3a853827c9026d2f2
4 janvier 2023
Le 1er juillet 2018, ce contrat à durée déterminée a été renouvelé jusqu'au 31 décembre suivant pour le même motif de remplacement d'une salariée absente et à temps partiel.
6a2108f9cdc6046d4708d80c
2 juin 2026
Elle conteste donc tout remplacement de Madame [G] [S] ; - La coupure de 2 heures et 30 minutes causée par les nouveaux horaires de la salariée ne révèle pas une situation de harcèlement moral.
Pôle 6 - Chambre 3
64379e339477fe04f5cc6603
12 avril 2023
À l'exception de deux qui se fondaient sur un surcroît exceptionnel d'activité, tous ont été conclu pour le remplacement de salariés absents.
6253cd8abd3db21cbdd939a1
8 février 2017
L'intimé ajoute que les dispositions de l'article 9 du statut sont applicables au seul remplacement, et que l'appelant n'en remplit pas les conditions.
Ch. Sociale -Section A
633d1fe062f5393e2eb44968
4 octobre 2022
Réponse de la cour : La qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie en considération des fonctions qu'il remplit effectivement au sein de l'entreprise, cette appréciation devant se faire par
Pôle 6 - Chambre 5
61627e9a38d18b7ebf63d1d8
10 octobre 2013
de l'appelante, 'comptable, détachée en remplacement de Madame [K], en congé payé', - un courriel de sa part, dont la date n'est pas mentionnée, à Madame [K], ainsi qu'à des salariés de l'accueil, leur
Pôle 6 - Chambre 1
61627774a2bc6369e8386d73
11 septembre 2013
, l'absence de la mention du nom et/ou de la qualification du salarié remplacé entraîne la requalification du contrat ; Qu'il n'y a pas lieu en l'espèce de requalifier en contrat de travail à durée
Chambre sociale
696110eccdc6046d47c09558
8 janvier 2026
MOTIFS Sur la classification de la salariée : Il est de jurisprudence constante que la qualification d'un salarié doit être appréciée en considération des fonctions réellement remplies dans l'entreprise
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