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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00169_20260319
19 mars 2026
: 1° Sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public ». 5.
1ère chambre civile B
6033a17a2c892955fe90c475
9 mai 2017
[E] un congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime fondé sur un défaut de paiement de loyers et exécution de travaux dans les lieux sans autorisation.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64ba21b2354f98d9699d4ee4
20 juillet 2023
Par ailleurs la faute grave, privative du droit au délai-congé et à l'indemnité de licenciement, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations
DCA_23NC03291_20250130
30 janvier 2025
français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Chambre Sociale
5fe1f735e27fdcbe50480bc4
15 décembre 2020
Les demandes de renouvellement qui arrivent avant les 3 mois sont automatiquement rejetées. Le conducteur doit en conséquence reformuler sa demande dans le délai.
Cour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc6e
20 août 2008
représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour, assisté par Me Didier LODS, avocat au barreau de GRASSE Monsieur Anthony Y...
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01525_20231221
21 décembre 2023
quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
615e0c95c25a97f0381f4aab
9 décembre 2014
A titre subsidiaire, ils demandent que leur soit allouée une indemnité d'éviction de 165.000 euros en raison de l'absence de motif grave justifiant le non-renouvellement.
2ème chambre
DCA_24TL02476_20251113
13 novembre 2025
Par un arrêté du 31 janvier 2024, le préfet de l’Hérault a refusé de renouveler le titre de séjour ainsi détenu et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai
1ère Chambre
DCA_25VE01500_20250715
15 juillet 2025
A, ne démontre pas qu'il représente une menace grave pour l'ordre public. Il ne ressort ainsi d'aucune pièce du dossier que M.
Pôle 5 - Chambre 3
6285e14d6a1876057df5d3fc
18 mai 2022
Aux termes de l'article L 145-17 I du code de commerce, 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : 1° S'il justifie d'un motif grave et légitime
6253cd8ebd3db21cbdd93a77
24 février 2017
Par acte d'huissier du 22 janvier 2011, la SCI YOUMEH a notifié son refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes.
69eafa9acdc6046d4756e6a2
23 avril 2026
[B] en ce qu'il n'a pas respecté le délai de contestation.
11e Chambre A
616355d0bf1fa7f870d29fd0
13 mai 2011
la demande de renouvellement a été faite par le preneur hors délai et s'avère irrégulière.
61629f7335a5d4e0c2ddc9de
17 avril 2013
d'un mois de précédentes sommations et commandements invoqués par la bailleresse comme motifs légitimes et sérieux de refus de renouvellement, - juger que le refus de renouvellement à effet du 31 décembre
8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffabf7
29 juin 2017
Ces procédures étaient les suivantes : - concernant le lot n°18 : une procédure en fixation du loyer du bail renouvelé est toujours en cours : un jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 7
65321afe9e4ea48318f5addf
19 octobre 2023
Par acte extrajudiciaire du 14 juin 2017, Mme [R] a délivré à la société AZ un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes à effet au 31 décembre
6253cbdbbd3db21cbdd8e77d
18 octobre 2011
pour motifs graves », à savoir la réalisation, sans accord préalable, d'un deuxième escalier situé entre le rez-de-chaussée et le sous-sol ; Que, se prévalant d'un procès-verbal de constat dressé par
Chambre 3-4
6973afe2cdc6046d4772a8d8
22 janvier 2026
Ce n'est qu'en cas de refus de renouvellement sans indemnité d'éviction que le congé doit être motivé en invoquant un motif grave et légitime, -le conflit d'interprétation existant entre les parties
4ème chambre
DCA_21PA05192_20220728
28 juillet 2022
territoire français dans le délai de trente jours.
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