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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd8921c
23 octobre 2007
confirmé sur ce point ; Sur la demande relative au non-respect de la procédure de licenciement Attendu qu'aux termes de l'article L. 122-14 (alinéa 2) du Code du travail, lorsqu'il n'y a pas d'institutions
9ème Chambre
DCA_24PA04459_20250919
19 septembre 2025
Il a sollicité, le 7 avril 2022, le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle.
8ème chambre
DCA_23PA01782_20231211
11 décembre 2023
Cette décision implicite ressort d'ailleurs de la fiche " AGDREF " versée par le préfet de l'Essonne en première instance, indiquant que la demande de renouvellement de titre de séjour de M.
Juge des référés
ORCA_25NC02576_20260116
16 janvier 2026
A... sur le territoire français à la suite du rejet de sa demande de renouvellement de son titre et considéré que son comportement représentait une menace pour l’ordre public, a examiné l’ensemble de sa
1ère Chambre
DCA_25NT00860_20251118
18 novembre 2025
préfet de Finistère a d’une part opposé que l’appelant n’était titulaire d’aucun titre de séjour en cours de validité et se maintenait sur le territoire de manière irrégulière et d’autre part qu’il représentait
ORCA_24NC03071_20250131
31 janvier 2025
Ces stipulations ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance ou le renouvellement du certificat de résidence d'un an lorsque
Chambre 4-7
69df2afdcdc6046d474904b0
10 avril 2026
Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat'.
Chambre Sociale
672088f2d9b5cc5d4430a124
17 octobre 2024
Il exprime sa désapprobation et son incompréhension d'une telle attitude à son égard et le fait d'avoir décidé d'en parler aux institutions représentatives du personnel et à la médecine du travail, également
1ère chambre civile B
60338e27a6588540f5e11570
23 mai 2017
[Y] afin d'en déduire les capitaux représentatifs des rentes versées par la CPAM et APICIL PREVOYANCE.
6253c838bd3db21cbdd84a57
17 décembre 1998
Elles soutiennent à cet effet que la société S.T.E.A. n'avait pas contesté en première instance le non renouvellement du contrat au 02 février 1995 et y a procédé pour la première fois en cause d'appel
3ème Chambre
DCA_24VE01175_20241107
7 novembre 2024
Sa demande de renouvellement de titre de séjour présentée en avril 2021 a été, à défaut de produire les documents demandés par la préfecture, classée sans suite le 11 octobre 2021.
Pôle 6 - Chambre 9
60361cb03cf5428079e9685f
16 décembre 2015
La SARL Etude Colonna d'Istria renouvelle les termes de ses conclusions écrites visées par le greffier et demande à la cour : ' de déclarer son appel recevable ' d'infirmer le jugement, de déclarer
660e431a0740db0008fa95a5
3 avril 2024
représentatives du personnel : 500 € ; ' dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et non déclaration de l'accident subi : 5 000 € ; ' indemnité compensatrice de préavis : 1 964 €
17e Chambre
616307f05a67331bacec3bda
13 décembre 2011
Je vais tenter d'illustrer cette situation au travers de quelques exemples. 1.Monsieur [R] préside toutes les institutions représentatives du personnel.
Pôle 5 - Chambre 1
615e0db9c25a97f0381f4f24
25 novembre 2014
représentatives du personnel d'importantes entreprises, remette en cause son indépendance d'expert-comptable en la soupçonnant, en raison de la mise en avant du terme 'ETHIX' dans la communication de
Chambre sociale
69d9d724cdc6046d47d8a677
9 avril 2026
Par avenant du 1er septembre 2021, le contrat a été renouvelé pour 6 mois jusqu'au 6 février 2022 puis les parties ont poursuivi leur collaboration dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
Chambre sociale 4-3
678f381d06f4e91c5f36c36e
20 janvier 2025
Sur les dommages-intérêts pour défaut de mise en place des institutions représentatives du personnel Concernant la demande de Mme [G] visant à faire condamner son employeur à la somme de 20 000 euros
Pôle 2 - Chambre 2
5fdd0b0ad49fba75227917c1
18 octobre 2018
La société HPMC soutient pour sa part avoir régulièrement mis en oeuvre son droit de ne pas renouveler la convention d'exclusivité.
Chambre Prud'homale
680c6bd98eda960fba78b2c5
24 avril 2025
le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 9 décembre 2019, avec une reprise d'ancienneté au 9 mai 2017, en qualité de Delivery Manager, statut non cadre, position 3.2, coefficient 450, renouvelé
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
PDCc/S.A
65434b190147228318b913f8
25 octobre 2023
représentative du personnel.
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