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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00768_20250929
29 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 28 du même code : « Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l’article L. 27 a droit à une rente viagère d’invalidité (…) ».
6ème chambre
DCA_21NT00211_20220913
13 septembre 2022
une nouvelle activité professionnelle, son accident a mis un terme à ce projet de reconversion professionnelle Toutefois, compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente
DCA_21NT00235_20220913
Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer
2ème Chambre
DCA_23VE01296_20250207
7 février 2025
continuer leurs fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service peuvent être radiés des cadres par anticipation et ont droit au versement d'une rente
3ème Chambre
DCA_22VE01911_20250430
30 avril 2025
verser la somme de 94 134,60 euros au titre des traitements dont il a été irrégulièrement privé entre avril 2012 et avril 2017 et de donner acte de son désistement tendant à ce qu'il lui soit enjoint une rente
4ème chambre
DCA_23PA02439_20240621
21 juin 2024
En dernier lieu, Mme A ne produit pas de courriers antérieurs à celui du 6 juillet 2018 qui serait resté sans réponse.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04700_20221018
18 octobre 2022
En premier lieu, compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité versée en cas de mise à la retraite, et l'allocation temporaire d'invalidité versée
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00325_20260123
23 janvier 2026
. : Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d’invalidité en cas de mise à la retraite et une
1ère CHAMBRE CIVILE
6780be15780de3a214879de4
9 janvier 2025
traitement ou la solde et les indemnités accessoires pendant la période d'interruption du service ; - Les frais médicaux et pharmaceutiques ; - Le capital-décès ; - Les arrérages des pensions et rentes
Chambre civile section B
6979e5c1cdc6046d47f6f03e
27 janvier 2026
publique, l'action subrogatoire concerne notamment : 1° La rémunération brute pendant la période d'interruption du service ; 2° Les frais médicaux et pharmaceutiques ; 3° Les arrérages des pensions et rentes
1ère Chambre civile
67ef71548d5c08d4a262e516
3 avril 2025
À ce titre, elle a fait observer que le recours subrogatoire de l'agent judiciaire de l'État du chef de la rente provisoire d'invalidité ne peut s'exercer sur son préjudice personnel, soit son déficit
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00467_20230406
6 avril 2023
L'action subrogatoire concerne notamment : / 1° La rémunération brute pendant la période d'interruption du service ; / 2° Les frais médicaux et pharmaceutiques ; / 3° Les arrérages des pensions et rentes
DCA_23NT00941_20240712
12 juillet 2024
DCA_23NT00118_20240326
26 mars 2024
Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation
DCA_21MA03773_20231110
10 novembre 2023
Mme A a par ailleurs obtenu le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité avec effet au 19 novembre 2018.
DCA_22MA01596_20240315
15 mars 2024
prévu que le montant de l'allocation est fixé à la fraction du traitement brut afférent à l'indice 100 correspondant au taux d'invalidité. 3.
6ème Chambre
DCA_22PA01552_20240213
13 février 2024
2ème chambre
DCA_19TL23840_20220412
12 avril 2022
civiles et militaires de retraite et de l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente
1ère chambre
680b1a592364a383b77474ea
24 avril 2025
et la commission de réforme des agents de l'Etat a émis un avis d'inaptitude définitive de Mme [D] aux fonctions et retenu un taux d'IPP de 12 % sur la base duquel lui a été attribuée une pension d'invalidité
DCA_24PA03939_20251223
23 décembre 2025
En ce qui concerne la responsabilité sans faute : Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité
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