Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure.

Par jugement réputé contradictoire en date du 11 avril 2024 auquel il convient de se reporter pour un exposé plus ample du litige, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris

C'est la date d'introduction de la demande qui détermine le taux de ressort applicable.

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Salvatore SAMBITO Le délibéré initialement prévu le 31 mars 2026 a été prorogé au 7 avril 2026, puis au 14/04/26 ; les parties en ayant été préalablement avisés; ARRET : - réputé contradictoire

C'est la date d'introduction de la demande qui détermine le taux de ressort applicable.

Pour autant, ces bénéfices sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu dont le caractère professionnel n'est lui-même pas systématique, ni exclusif, et le débiteur est susceptible d'être soumis à l'impôt

Sur les mesures imposées Conformément aux dispositions de l'article L733-13 du code de la consommation, lorsque le juge statue sur contestation des mesures imposées, il prend tout ou partie des mesures

Il a souligné que les débiteurs ne justifiaient pas de la nécessité d'affecter la totalité de cette épargne, de plus de 4 000 euros, aux besoins de leur dernier enfant.

Par jugement réputé contradictoire en date du 07 mai 2024 auquel il convient de se reporter pour un exposé plus ample du litige, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris

Par décision du 28 septembre 2023, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 259 mois, en retenant des mensualités de remboursement de 1 034 euros au plus.

Par jugement réputé contradictoire du 24 juillet 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a : déclaré les époux [V] [K] irrecevables

Par jugement réputé contradictoire du 20 mars 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a : - déclaré irrecevable comme prescrite la demande en nullité

sur les sociétés calculé à raison des plus-values latentes constatées sur les éléments de l'actif immobilisé transférés et des plus-values en report ou en sursis d'imposition est acquitté dans les deux

répartie ; que Madame X...