CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

5 534 résultats pour « requalification en contrat de droit commun »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba4

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Elle conteste le postulat de l'employeur selon lequel la signature postérieure d'un contrat de travail à durée indéterminée rendrait irrecevable toute contestation des contrats de travail à durée déterminée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c2002a12a235bae6ce2

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par requête reçue le 8 février 2021, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux afin de voir requalifier ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (CDI) et obtenir le paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89151

Appel

8 février 2007

8 février 2007

Sur la requalification du contrat de travail en un contrat à plein temps Melle X... expose que ses contrats de travail temporaire ne mentionnaient ni une durée préalablement fixée ni une répartition

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163278d33484180ee7228ac

Appel

4 octobre 2011

4 octobre 2011

à durée déterminée 'saisonnier' reçu le 2 mai 2008 en un CDI, d'infirmer le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau, de requalifier la 'convention de stage' en un CDD de droit commun, puis en

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00697_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

refusant la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; - l’annulation prononcée par le jugement du 11 mai 2021 n’impliquait ainsi pas que le contrat soit requalifié en contrat à durée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4acd67ef77d000880b3ef

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

du contrat de mission en contrat de droit commun à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6c9

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Périgueux le 7 décembre 2006 afin d'obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, qu'il soit jugé qu'il

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62d8ec3baf72baeffb335cba

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

[L] [U] de sa demande de requalification en contrat de travail du contrat qui le liait à la SAS Egide.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911b8

Appel

18 février 2014

18 février 2014

d'avenir à défaut de laquelle, il doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu, encore, qu'un contrat d'avenir doit être requalifié en contrat de travail de droit commun

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162e8367dc295bdec6a56cb

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

[M] demande d'infirmer le jugement, de faire des constats auxquels il est référé, de requalifier le contrat de travail à durée déterminée de technicien metteur en scène non écrit sur la période de mars

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6969fbc4cdc6046d477f8cfc

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

avec toutes conséquences de droit et de fait, la requalification du contrat précaire n'imposant pas de conserver le salarié dans les effectifs de la société sauf volonté commune des parties'.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61636a8922908a2ec611e8b3

Appel

18 mai 2010

18 mai 2010

n'a pas participé, étant un contrat de droit privé en vertu de l'article L.5124-24 du Code du Travail, la contestation relative à l'exécution du contrat d'accompagnement dans l'emploi en ce qui concerne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92861

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

aidé de droit privé nonobstant la requalification des contrats de ces derniers en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens

Source officielle
CA

Chambre sociale

6971d490cdc6046d473613bd

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

droit à la demande des salariés de requalification des contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, alors que : - le cadre légal a été strictement respecté, tant sur la durée

Source officielle
CA

Chambre sociale

6971d684cdc6046d47364165

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

fait droit à la demande des salariés de requalification des contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, alors que : - le cadre légal a été strictement respecté, tant sur la

Source officielle
CA

Chambre sociale

6971d47ccdc6046d47361274

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

droit à la demande des salariés de requalification des contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, alors que : - le cadre légal a été strictement respecté, tant sur la durée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea3fcdc6046d47880304

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de succession de CDD, le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d'une ancienneté remontant au premier contrat

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe874cdc6046d4787a1cb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de jugement, - constater que la relation salariale sous forme de contrat d'intérim déguise un emploi permanent, et requalifier la relation contractuelle ayant débuté le 6 décembre 2021 en CDI, avec reprise

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0ec665bbe450008b2ce7a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[D] de sa demande de requalification du premier contrat de travail en contrat temps plein ; - débouté M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6969fbc0cdc6046d477f8c65

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

avec toutes conséquences de droit et de fait, la requalification du contrat précaire n'imposant pas de conserver le salarié dans les effectifs de la société sauf volonté commune des parties'.

Source officielle

Page 8 sur 277

← PrécédentSuivant →