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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba4
29 octobre 2008
Elle conteste le postulat de l'employeur selon lequel la signature postérieure d'un contrat de travail à durée indéterminée rendrait irrecevable toute contestation des contrats de travail à durée déterminée
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c2002a12a235bae6ce2
25 juillet 2024
Par requête reçue le 8 février 2021, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux afin de voir requalifier ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (CDI) et obtenir le paiement
6253c9b5bd3db21cbdd89151
8 février 2007
Sur la requalification du contrat de travail en un contrat à plein temps Melle X... expose que ses contrats de travail temporaire ne mentionnaient ni une durée préalablement fixée ni une répartition
Pôle 6 - Chambre 3
6163278d33484180ee7228ac
4 octobre 2011
à durée déterminée 'saisonnier' reçu le 2 mai 2008 en un CDI, d'infirmer le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau, de requalifier la 'convention de stage' en un CDD de droit commun, puis en
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00697_20260121
21 janvier 2026
refusant la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; - l’annulation prononcée par le jugement du 11 mai 2021 n’impliquait ainsi pas que le contrat soit requalifié en contrat à durée
Chambre Sociale
65b4acd67ef77d000880b3ef
26 janvier 2024
du contrat de mission en contrat de droit commun à durée indéterminée.
6253ca93bd3db21cbdd8b6c9
18 décembre 2007
Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Périgueux le 7 décembre 2006 afin d'obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, qu'il soit jugé qu'il
Chambre Sociale-Section 1
62d8ec3baf72baeffb335cba
19 juillet 2022
[L] [U] de sa demande de requalification en contrat de travail du contrat qui le liait à la SAS Egide.
6253ccbcbd3db21cbdd911b8
18 février 2014
d'avenir à défaut de laquelle, il doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu, encore, qu'un contrat d'avenir doit être requalifié en contrat de travail de droit commun
Pôle 6 - Chambre 4
6162e8367dc295bdec6a56cb
19 juin 2012
[M] demande d'infirmer le jugement, de faire des constats auxquels il est référé, de requalifier le contrat de travail à durée déterminée de technicien metteur en scène non écrit sur la période de mars
6969fbc4cdc6046d477f8cfc
15 janvier 2026
avec toutes conséquences de droit et de fait, la requalification du contrat précaire n'imposant pas de conserver le salarié dans les effectifs de la société sauf volonté commune des parties'.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61636a8922908a2ec611e8b3
18 mai 2010
n'a pas participé, étant un contrat de droit privé en vertu de l'article L.5124-24 du Code du Travail, la contestation relative à l'exécution du contrat d'accompagnement dans l'emploi en ce qui concerne
6253cd2fbd3db21cbdd92861
13 octobre 2015
aidé de droit privé nonobstant la requalification des contrats de ces derniers en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens
Chambre sociale
6971d490cdc6046d473613bd
droit à la demande des salariés de requalification des contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, alors que : - le cadre légal a été strictement respecté, tant sur la durée
6971d684cdc6046d47364165
fait droit à la demande des salariés de requalification des contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, alors que : - le cadre légal a été strictement respecté, tant sur la
6971d47ccdc6046d47361274
6a0fea3fcdc6046d47880304
21 mai 2026
de succession de CDD, le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d'une ancienneté remontant au premier contrat
6a0fe874cdc6046d4787a1cb
de jugement, - constater que la relation salariale sous forme de contrat d'intérim déguise un emploi permanent, et requalifier la relation contractuelle ayant débuté le 6 décembre 2021 en CDI, avec reprise
65a0ec665bbe450008b2ce7a
11 janvier 2024
[D] de sa demande de requalification du premier contrat de travail en contrat temps plein ; - débouté M.
6969fbc0cdc6046d477f8c65
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