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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
635a21e2c549ea05a7cd2d98
26 octobre 2022
de la société Assurances du Crédit Mutuel car non prescrite, - prononcé la nullité des deux contrats d'assurance automobile souscrits auprès de la société Assurance du Crédit Mutuel par M.
Chambre civile section B
6970c2b1cdc6046d471b5cd6
20 janvier 2026
la société MMA IARD assurances mutuelles et la société AXA à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ; - condamner la société MMA IARD assurances
1re Chambre B
61630b6242de3d260b993166
14 avril 2011
a mis hors de cause la société Delta Assurances et accueilli l'intervention volontaire de la CNP, - lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte sur la demande concernant la responsabilité du Crédit immobilier
1ère chambre civile
616343ed88dc29ccde27f060
16 novembre 2009
Saint-Martin, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 F ayant son siège social à Marigot, île de Saint-Martin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Basse-Terre sous le
Pôle 2 - Chambre 5
6033ea5c619fed9b4b6ea463
21 février 2017
MOTIFS DE LA DECISION Sur la renonciation au contrat d'assurance PREDISSIME et la remise des fonds détenus sur ce contrat Considérant que pas plus la société PREDICA que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT
5e chambre civile
634f95c7b5afe5adfff28b27
18 octobre 2022
Le jugement écarte aussi la garantie de PACIFICA sur l'assurance de choses dans la mesure où elle suppose aussi que soit établie la responsabilité de l'assuré et ce y compris dans le cadre d'une assurance
616343ee88dc29ccde27f067
à responsabilité limitée Revi House, en vertu d'une procuration de M. et Mme [Z] datée du 20 novembre 1989 Le 21 décembre 1989, l'acte de vente par la société Clasa à la société Revi House des
2ème chambre
63104be64709e24f13d555ba
31 août 2022
L'article 7 de ce contrat prévoyait l'engagement de caution personnelle et solidaire de [F] [S] au profit du Crédit Agricole, pour le cas où le contrat d'assurance décès « homme-clé » souscrit par la société
Chambre 3-3
6025ebf7d51aba7388589169
11 février 2021
Mais comme le souligne à bon droit le Crédit agricole, la SARL Azur panorama, qui est l'emprunteuse, a pour objet social la propriété et la gestion patrimoniale de tout bien immobilier détenu par la société
Pôle 4 - Chambre 8
695f7632cdc6046d479a41e2
7 janvier 2026
[X] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du Code civil, de : - déclarer la société LES ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE mal fondée en son appel et par conséquent ; - débouter la société
Cour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aed5
16 janvier 2008
devait être porté par la société qu' il créait, l' EURL ALDA.
TROISIEME CHAMBRE
63d379f2d1bc2605de4b48d1
26 janvier 2023
[H] à payer une indemnité de 1'000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de la société CNP Assurance et du Crédit Agricole Nord de France - rejeté les demandes plus
12e chambre section 2
6035a6e57a60cb0ad89b1db5
22 mars 2016
Elle a observé que, pour condamner la société SDV Logistique Internationale et les assureurs et retenir la responsabilité de la société MGIT, la cour a retenu que si la société Weir reconnait avoir reçu
Pôle 4 - Chambre 2
6162678a12fe6a3e85a6c871
12 février 2014
M. et Mme [O] [B] prient la Cour, par dernières conclusions signifiées le 3 décembre 2013, de : - enjoindre à la société ACM Assurances du Crédit Mutuel de produire ses deux contrats d'assurance in
Pôle 5 - Chambre 6
68e743143940dd585f4f751c
8 octobre 2025
la société GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION à payer à la SOCIETE GENERALE, venant aux droits du CREDIT DU NORD, la somme de 385.734,45 euros, - condamné la société GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION
6253cb1abd3db21cbdd8cd98
18 novembre 2008
ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 34 rue du Wacken 67906 STRASBOURG CEDEX
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01151_20250130
30 janvier 2025
A et une somme de 1 000 euros à la société Assurances du crédit mutuel IARD et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
1ère Chambre
68008c7aecbbb650faffb00d
10 avril 2025
agricole mutuel de la Guadeloupe, je m'interdis expressément de rechercher la responsabilité de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe».
Référés et Recours
68709b88123db6632de3177a
10 juillet 2025
MUTUELLES DU CREDIT AGRICOLE (CAMCA) ès-qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de la société SAS POUMIRAU IMMOBILIER (police n°10 005 478), agissant poursuites et diligences de ses représentants
6253ccb7bd3db21cbdd910e3
13 février 2014
C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL DB-iB action en responsabilité Grosse délivrée à maître PASTAUD, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 13 FEVRIER 2014 --
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