Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00694_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Les services postaux, en retournant le pli à son expéditeur, ont coché la mention « Pli avisé et non réclamé », ce qui correspond au motif de non distribution du pli.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02713_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01691_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sont joints en annexe de ces attestations des copies des données de suivi émanant des services postaux britanniques intitulés " proof of delivery " qui mentionnent les mêmes numéros d'envoi même si elles
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603697e4a597563a649e22f1
29 septembre 2015
29 septembre 2015
procès-verbal de recherches infructueuses du 28 octobre 2013 dès lors qu'il appartenait à l'huissier en charge de la délivrance de la signification du jugement de réitérer cette démarche auprès des services
Source officielle3ème chambre
67932e4d20da87ff5e01136f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Au domicile du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants : le nom du destinataire sur la boîte aux lettres, confirmation par les services postaux'.
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd92361
24 mars 2015
24 mars 2015
2013 qui a fixé le montant des honoraires dus au Cabinet ALPHA LEGIS à la somme de 717, 60 euros TTC ; Convoqué pour l'audience du 24 février 2014, Monsieur X...Christophe n'a pas retiré auprès des services
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00751_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielleChambre sociale 4-1
67932e3d20da87ff5e011281
23 janvier 2025
23 janvier 2025
date doit être indiquée lorsque le pli n'a pu être distribué à son destinataire ; qu'en l'espèce, la notification du jugement a bien été remise et distribuée à la société dès le premier passage des services
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00508_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01722_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation postale en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02619_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A... à l’adresse qu’il avait indiquée aux services préfectoraux dans un formulaire signé le 12 juillet 2023 et produit en défense en première instance, les services postaux ayant avisé l’intéressé le 23
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00115_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal a rejeté sa demande pour tardiveté, l’arrêté contesté ne lui ayant pas été régulièrement notifié en raison d’une erreur des services postaux ; - l’arrêté
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8d0bd6a8f00086abb33
17 avril 2024
17 avril 2024
Bien que la déclaration d'appel soit datée du 9 mai 2022, il ressort des pièces de la procédure qu'elle n'a été remise aux services postaux que le 10 juin 2022 et a été reçue au greffe de la cour le 13
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04258_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il soutient que : - sa requête d'appel n'est pas tardive dès lors qu'à la suite d'une erreur du service postal, le jugement de première instance ne lui a pas été notifié ; - l'appréciation de la direction
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00517_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02731_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
administratif a dénaturé les faits de l’espèce et méconnu l’article R. 421-5 du code de justice administrative dès lors que le numéro de son appartement ne figurait pas sur le pli de notification et que les services
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02880_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03355_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
A soutenait devant le tribunal que, d'une part, l'absence de notification du pli recommandé en décembre 2019 pouvait être imputable aux services postaux en la période des fêtes de fin d'année où les effectifs
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00945_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
produites par la préfecture dans ses écritures en défense, alors même qu'une de ces pièces, qui relate les détails de l'acheminement du courrier contenant l'arrêté litigieux, démontre une erreur des services
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01542_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire.
Source officiellePage 8 sur 411