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4 353 résultats pour « société repreneuse constituée par les salariés d'une société en règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75db8b510604f5bc1ede

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [I] [S] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75db8b510604f5bc1ee0

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [F] [K] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75db8b510604f5bc1ee6

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [V] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les moyens

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75db8b510604f5bc1ee8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [X] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les moyens

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dc8b510604f5bc1eea

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [T] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les moyens

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dc8b510604f5bc1eec

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [U] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les moyens

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dd8b510604f5bc1ef6

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [Y] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les moyens

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dd8b510604f5bc1ef8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me Legras de Grandcourt en qualité de liquidateur judiciaire oppose

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dd8b510604f5bc1efc

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [N] [S] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75de8b510604f5bc1f00

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [X] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les moyens

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75de8b510604f5bc1f02

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [G] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les moyens

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75de8b510604f5bc1f08

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me Legras de Grandcourt en qualité de liquidateur judiciaire oppose

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75de8b510604f5bc1f0a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [B] [J] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dc8b510604f5bc1ef0

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [Z] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75de8b510604f5bc1f06

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [W] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les moyens

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e37c25a97f0381f5386

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

Le sie'ge social de la socie'te' CENTRE TECHNIQUE EUROPEEN DE FORMATION A LA SECURITE a ainsi e'te' fixe' [Adresse 3] dans les mêmes locaux que la socie'te' CTEPS.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a0ea15acdc6046d4766a3d6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Entre le 8 et le 22 janvier 2018, dans les semaines qui ont suivi le prononcé de la liquidation judiciaire de la société [3], la société [2] a embauché treize des vingt-deux salariés de la société [6].

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6ebecdc6046d4701dbc3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Mais, la société [2] objecte utilement qu'il est de droit que la règle selon laquelle le transfert du contrat de travail du salarié ne peut s'opérer qu'avec son accord exprès, a été dictée dans le seul

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf75

Appel

10 novembre 2008

10 novembre 2008

€, que sur le plan social, sans garantie réelle sur le nombre de salariés repris, ni sur le délai de reprise desdits salariés, " dans un délai maximum de 23 mois à compter de la date d'entrée en jouissance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60362d6131ccf38fe81562f6

Appel

7 décembre 2015

7 décembre 2015

Madame [R], représentante des salariés, n'a pas constitué avocat.

Source officielle

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