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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01977_20240115
15 janvier 2024
exécution, et notamment les arrêtés fixant les tarifs des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010. 7.
8ème chambre
DCA_23PA05378_20250429
29 avril 2025
des coûts des tarifs de référence d'interconnexion (TRI), par les arrêtés n° 2713 CM et 2807 CM du 9 décembre 2021, abrogés par un arrêté n° 685 CM du 12 mai 2022 pris en exécution de ce jugement ;
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02431_20251028
28 octobre 2025
-1 et L. 2224-2 (1er alinéa) du code général des collectivités territoriales revient à priver de portée l’article 6 des statuts du syndicat, devenu définitif, et ce moyen était donc irrecevable car tardif
4ème chambre
DCA_24NT00032_20241213
13 décembre 2024
les arrêtés fixant les tarifs des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010. 4.
DCA_24NT00033_20241213
DCA_23BX02430_20251028
exceptionnelle avait été déterminée en fonction des contraintes qu’il invoquait pour justifier la dérogation ou en fonction d’investissements qu’il ne pouvait financer sans augmenter excessivement les tarifs
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04319_20220608
8 juin 2022
la base des tarifs définis ci-dessous.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00076_20230314
14 mars 2023
exécution, et notamment les arrêtés fixant les tarifs des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010. 5.
ORCA_23BX00077_20230314
ORCA_23BX00078_20230314
ORCA_23BX00079_20230314
ORCA_23BX00080_20230314
ORCA_23BX00081_20230314
ORCA_23BX00082_20230314
ORCA_23BX00083_20230314
ORCA_23BX00084_20230314
ORCA_23BX00085_20230314
ORCA_23BX00086_20230314
ORCA_23BX00087_20230314
ORCA_23BX00088_20230314
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