L' acte de cautionnement de Monsieur X... et le titre exécutoire sont postérieurs au 1er juillet 1986.

[Z] et [U] conserveront chacun à leur charge un tiers des condamnations prononcées au titre des frais irrépétibles et des dépens, - rappelé que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

[O] [G] est occupant sans droit ni titre de la maison qu'il occupe à [Localité 2], [Adresse 4], depuis le 29 février 2020, À titre subsidiaire, - prononcer la résiliation du bail le liant à M.

principal et 71 355 euros à titre subsidiaire.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire (la CPAM, la caisse) a d'emblée pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il est de principe que le sursis à statuer constitue une exception de procédure et se trouve à ce titre soumis à la règle de l'antériorité.

conclusions d'incident déposées au greffe et notifiées le 25 février 2026, auxquelles il est expressément fait référence, la société [1] demande au conseiller de la mise en état de bien vouloir : "A titre

du chemin rural n°13, - à titre subsidiaire, - débouter les consorts [D] de leur demande au titre de la propriété du chemin rural n°13, - en tout état de cause, - confirmer le jugement

Elles estiment que les sous- acquéreurs, dont les titres sont postérieurs à la publication de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 juillet 2001 ne peuvent prétendre avoir ignoré la difficulté à laquelle

la chambre d'agriculture de la Vienne a implicitement rejeté la demande de protection fonctionnelle les 27 février et 7 mars 2019, en tant qu'elle refuse d'accorder le bénéfice de cette protection au titre

Aux termes de son avis notifié le 14 mars 2026, le ministère public invite la cour à confirmer le jugement dont appel, sauf à ce que l'appelante justifie avoir réglé le passif postérieur et produise un

de loyers et charges, outre une provision de 10 103,25 euros à titre de pénalité, avec intérêts au taux de 1 %, avec capitalisation, outre une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du CODE DE

, * l'a condamnée à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts, * a rejeté la demande supplémentaire de dommages-intérêts dirigée contre elle à titre personnel, * l'a condamnée

Mme [N] demande à la cour : à titre principal, - de confirmer le jugement à titre subsidiaire, - de lui accorder un rééchelonnement des sommes auxquelles elle sera condamnée sur une durée de

de l'arriéré locatif ; condamné Madame [X] [P] à verser à Monsieur [L] [B] la somme de 4.800 euros au titre des dégradations locatives ; débouté Monsieur [L] [B] du surplus de ses demandes

Caisse d'Épargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon a déclaré sa créance pour les sommes de 50 308,33 euros et 156 299,77 euros à titre hypothécaire, au titre de deux prêts consentis le 10 juin 2010

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> que cette demande se heurte à l'autorité de chose jugée par le jugement, devenu définitif, du 20 mars 2025 par lequel le tribunal a autorisé la vente amiable après avoir constaté l'existence d'un titre

0,91% du 10 novembre 2022 au 16 avril 2024 : 245,85 euros, ' Intérêts au taux conventionnel de 0,91% postérieurs au 16 avril 2024 : pour mémoire, Soit un total de 19 100,70 euros, * Au titre du prêt