. (…) En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en

automatisé de données à caractère personnel, dénommé "traitement d'antécédents judiciaires”, dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6. ».

et de ses communications.', pour le deuxième que 'Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.' et pour le troisième que 'Toute limitation de l'exercice des

La commission rappelle, à titre liminaire que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la

La commission rappelle, à titre liminaire que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la

le concernant n'intéressant pas la sûreté de l'Etat qui figurent dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par TRACFIN et dénommé STARTRAC et, d'autre part, de procéder

La commission rappelle que si l’accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978

à caractère personnel (voir infra).

automatisé de données à caractère personnel, dénommé "traitement d’antécédents judiciaires", dont les finalités sont celles mentionnées à l’article 230-6 ».

En cas de décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit

Aux termes de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dans sa rédaction à laquelle renvoie l'article R. 312-67 précité : " I. - Sont autorisés () les traitements de données à caractère personnel mis en

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la

La Commission souligne, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la

La commission rappelle à titre liminaire que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la

des données à caractère personnel qui concernent les personnes morales, et en particulier les entreprises dotées de la personnalité juridique.

La commission rappelle, à titre liminaire que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la

aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu’aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l’exception

des antécédents judiciaires (TAJ) et ne s'est reconnue coupable d'aucune infraction ; - l'infraction pénale de travail dissimulé correspondant aux faits de tenue de maison de jeux clandestine dont

. (…) En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en