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l'emploi, - la copie de la décision de validation du PSE prise par la DIRECCTE le 6 janvier 2021, - la copie du Livre II document d'information en vue de la consultation du CSE sur le projet de transformation

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

61609a4154c6ec55cf7100e6

Appel

5 mars 2014

La société Arkea affirme notamment que la société SMVI Limited ne résulte pas d'un transfert de siège social de la société SMVI SA.

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13e chambre

64ae4e76dc6b4e05dbb0b97f

Appel

11 juillet 2023

à l'occasion de la transformation de la société en SAS.

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CHAMBRE 2 SECTION 2

6364bb85e405357f749ea9b6

Appel

3 novembre 2022

Elles reviennent : - sur l'annulation des modifications opérées par la société Must investissement auprès du greffe ; - sur la transformation de la société Sir développement Europe en SARL de sorte

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Pôle 5 - Chambre 8

615e0d40c25a97f0381f4c7a

Appel

24 juin 2014

Lors de leur assemblée générale du 26 avril 2005, les associés de la société Cabinet Rexor ont décidé de transformer celle-ci en société par actions simplifiée.

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Pôle 5 - Chambre 8

61609a5754c6ec55cf710206

Appel

11 février 2014

Selon assemblée générale du 10 juillet 2009, la société a été transformée en une société par actions simplifiée et M.

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Pôle 5 - Chambre 8

642d14d4cb8fa004f57da315

Appel

4 avril 2023

Le 16 mai 2013, la société La Vierge a été transformée en SAS, à l'unanimité des associés, et l'EURL Lescollomb en a été nommée présidente.

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Cabinet B

65a23d887ca18b0008e5829d

Appel

11 janvier 2024

MCM entre au capital de la société Polyplast industrie à hauteur de 50 % du capital social de celle-ci, à cause d'un besoin de recapitalisation et pour profiter d'unifier l'activité des sociétés sur la

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4e chambre civile

62c67c5aca9bf26379030852

Appel

6 juillet 2022

de la société Locam.

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Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94457

Appel

21 février 2019

social de la société AUDIS DISROCH, 80% de la société LECAF et 99,50% de la société GDANSKDIS ; Attendu que Monsieur et Madame G... n'ont jamais prétendu que les actions détenues par CLAMAX dans

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Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a3a

Appel

6 février 2020

BOURGON, avocat au barreau de Montargis, et pour avocat plaidant Me Alexandre VARAUT, avocat au barreau de PARIS, D'UNE PART INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265239244859154 Société

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Chambre 3-4

67ef73364fc2fb864ebd1d06

Appel

3 avril 2025

, de dissolution, de transformation en une société d'une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées

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Cour d'Appel

6253ca49bd3db21cbdd8a91a

Appel

28 novembre 2007

GENERAL GROUPE n'apparaissait nul part et que les sociétés voisines, par lui interrogées, lui avaient déclaré que la société susnommée était partie sans laisser d'adresse de son nouveau siège social depuis

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Pôle 5 - Chambre 9

615e0e3cc25a97f0381f53ca

Appel

7 novembre 2013

et a pu librement en disposer pour apurer sa créance ; que l'éventuelle transformation et vente de l'aluminium revendiqué relèverait de la responsabilité de la société débitrice et non de l'administrateur

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Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb18

Appel

10 avril 2008

AUPHYS TECHNOLOGIE a bien la qualité de commerçant, - que les prestations de service exécutées par une société dans le cadre de son objet social ont le caractère d'actes de commerce ; Attendu que l'article

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12e chambre

60377c5d7e86a558015b77cd

Appel

17 mars 2015

, - transformation de la société, - fusion, scission ou apport partiel d'actif, - dissolution et liquidation de la société, - agrément des cessions d'actions, - inaliénabilité des actions, - suspension

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1ère chambre 1ère section

6163773cf6919f4eda2c38d3

Appel

28 avril 2011

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 19 juin 2006, la SARL Bilton's, n'ayant plus d'objet commercial, a été transformée en une société civile immobilière dont l'objet social était 'la gestion

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Chambre Sociale

5fdd7520febe5f213e4396fb

Appel

7 septembre 2018

Luigi X... a effectivement été transféré en 2007 à la SAS Eurocooler SAS, il a par la suite l'objet d'un nouveau transfert, et ce, à la société Gaumat; qu'il n'y avait pas lieu de lui adresser des documents

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Pôle 5 - Chambre 4

615e0df7c25a97f0381f50e9

Appel

25 juin 2014

' La société Geodis avait confié à la société Nosco le déchargement des transformateurs du navire et leur transfert sur massifs sur le site de la centrale EDF de [1].

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