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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6364bbe3e405357f749eabb9
3 novembre 2022
local transformé sans autorisation, dans un délai qu'il fixe.
6360ca6b3c369c7f74996f0a
27 octobre 2022
5fdd2a6f61c51b9375cf81be
4 octobre 2018
Sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président ordonne le retour à l'usage d'habitation du local transformé
63119dc46f0d304f138e5efb
1 septembre 2022
de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; - condamner Mme [U] à lui payer une amende civile de 50.000 euros ; - ordonner le retour à l'habitation des locaux transformés sans
1ère Chambre
DCA_22NT00550_20230609
9 juin 2023
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 en ce qui concerne les locaux autres que ceux mentionnés au I de l'article 1496, les établissements
Pôle 4 - Chambre 3
603717c150ce89b1f0ce9f2b
11 juin 2015
d'habitation sis [Adresse 7] lui a été transféré en qualité d'époux du titulaire du bail décédé, lui donner acte que, sous réserve du transfert du bail précité, il s'engage à libérer les lieux deux semaines
1ère CHAMBRE CIVILE
653b58cd502b828318c4e2eb
26 octobre 2023
amende par la commune de [Localité 5] ; - de voir ordonner le retour à l'usage d'habitation des locaux transformés sans autorisation, sous astreinte d'un montant maximum de 1.000 euros par jour, le produit
2ème Chambre
65a8d261e12c85000874aea4
16 janvier 2024
du local.'
627df9450d41e0057d43e63b
12 mai 2022
Pôle 5 - Chambre 3
615e0d77c25a97f0381f4d79
25 septembre 2013
que les locaux ont été entièrement transformés, l'arrière-boutique ayant disparu et les deux caves étant devenues un laboratoire, avec un bureau et un vestiaire ; que, s'agissant de travaux simples, ces
627df9450d41e0057d43e633
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01916_20230328
28 mars 2023
en commun ; / 2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions
5fdc5f94969a7c837dcbff6c
29 novembre 2018
Le président du tribunal ordonne le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation dans un délai qu'il fixe.
69e1cffbcdc6046d47899fed
16 avril 2026
commercial par adjonction de locaux d'habitation au mépris du droit au renouvellement de son bail dont bénéficie Monsieur [Q] [T] en application de la loi du 6 juillet 1989 ; ' juger, en tout état de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03227_20221117
17 novembre 2022
Notre-Dame ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 26 avril 2019 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Nouvelle Aquitaine a autorisé le transfert
Cour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a21
3 novembre 2005
SUR CE Considérant que les époux DU MANOIR DU X... qui ont acquis en 1998 par acte reçu par maître GOZLAN des biens immobiliers sis à Paris boulevard Poissonnière, locaux à usage commercial, qu'ils
6253c9dabd3db21cbdd89609
28 février 2007
Elle invoque à cet égard sa situation familiale et la disproportion entre son salaire et les frais de transport induits par la modification.
6364bbe4e405357f749eabc5
Chambre 10
63ca42879066fd7c90fc2493
19 janvier 2023
Il s'agit d'un ensemble foncier hétérogène composé de terrains nus aménagés en parc d'agrément, de terrains sur bâtis d'entrepôts ainsi que d'un ancien immeuble à usage de bureaux transformé en habitation
1ère chambre civile A
69fd7b59cdc6046d4703f2ff
7 mai 2026
à usage commercial et d'habitation situés [Adresse 2] à [Localité 2] (Ain), comprenant un local à usage de magasin au rez-de-chaussée et un appartement à usage d'habitation au 1er étage.
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