ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des conjoints et des dispositions à cause de mort que l'un ou l'autre des époux aurait pu accorder à son conjoint, en application

-X... solidairement à effectuer les travaux de reprise tels que préconisés par l'expert dans son rapport dans le délai d'un mois suivant la signification du présent jugement et au-delà, sous astreinte

charges du mariage par l'activité qu'elle a déployée à la maison et par l'organisation des soirées nécessaires à la vie professionnelle de son époux et que la prise en charge de travaux pour [Localité

Sur la demande en divorce pour faute présentée par l'épouse : Vu les articles 242 et 245 du code civil ; Il appartient à l'époux qui demande que le divorce soit prononcé aux torts de son conjoint

à celui des époux qui en sera titulaire " et celle selon laquelle les " valeurs au porteur seront réputées la propriété personnelle de celui des époux qui les aura en sa possession dans son portefeuille

financement et le titre et réclamer à son conjoint une créance réévaluée, sur le fondement de l'article 1543 du Code civil.

Il conteste que les revenus de son conjoint puissent être pris en considération, dans la mesure où celui-ci n'est pas concerné par l'immeuble qui lui est un bien propre.

Qu'elle a déclaré au titre de son patrimoine personnel deux assurances vie (2000 euros), une donation de sa mère (15 000 euros) et des bijoux qui lui auraient été « volés par son époux » (11400 euros).

Dès lors que l'immeuble ne constituait pas un bien propre de l'époux à l'époque des travaux, la dépense engagée ne constitue pas une cause de récompense.

service des besoins du mariage, la fortune personnelle en capital des époux.

de vente conclue le 16 décembre 2006 avec les époux C... ne pouvait aboutir, à procéder seul à la vente de l'immeuble indivis sis aux n'4,... à VERNON (Eure), cadastré section BD 145 et BD 212 pour une

Il est constant que les sommes propres déposées sur un compte personnel de l'un des époux sont présumées avoir été utilisées dans son intérêt personnel.

du de cujus, est un bien propre à ce dernier; Attendu par suite que la mention sur l'acte authentique d'acquisition, selon laquelle ledit immeuble a été acheté en indivision entre les époux [P], est

[J] avait entreposé des meubles ont été laissées fermées, l'époux ayant changé certaines serrures. A l'inverse, M.

[K] [O] [Q] a manqué à son obligation de résultat sur les travaux réalisés pour le compte des concluants ; - Constater, dire et juger que les désordres affectant l'immeuble sis [Adresse 9] compromettent

Il ressort des pièces versés aux débats que les époux X.../ Y...ont acquis par moitié indivise l'immeuble susvisé le 11 août 1999.

patrimoine ni fortune lors de son mariage avec [B] [F], au contraire de ce dernier, n'a pu constituer le patrimoine immobilier dont elle était propriétaire au jour du décès de son époux qu'au travers

de son mari et n'a plus travaillé chez ses parents.

des appelants, entrant dans la masse successorale, -dire que l'expertise devra évaluer le coût des travaux de réhabilitation de l'immeuble, de réparation de la toiture et de la procédure subséquente,

nom personnel qu'ès qualités d'héritière de son père M.