La cour note que Mme [R] a cessé d'être déléguée syndicale le 28 février 2005, mandat qu'elle exerçait depuis le 21 avril 2000, lorsque le syndicat CGT a adressé à l'employeur une lettre pour désigner

pour un second mandat, - qu'en 1999, il a décidé avec quelques collègues de constituer une première section syndicale du Syndicat National de Banque (SNB CFE-CGC), dont il est devenu le leader et qui

[S] se fonde sur une discrimination syndicale, circonstance de nature à porter un préjudice à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat, l'intervention volontaire du syndicat SGT-CFDT

[N] était encore investi d'un mandat syndical. Il y a de ce chef concomitance entre les faits de discrimination allégués et les mandats syndicaux du salarié.

[Y] a exercé différents mandats représentatifs au sein de l'entreprise. Depuis le 6 mars 2012, il est notamment délégué syndical national CGT.

[1] recevable, justifiée et bien fondée ; CONDAMNER la société [2] à verser au syndicat [1] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte aux intérêts collectifs de la profession

toutes les demandes, fins et conclusions au titre d'une discrimination syndicale comme infondées, et au rejet des demandes indemnitaires sur le fondement d'une prétendue discrimination syndicale, comme

compter de la date de saisine du Conseil, avec capitalisation des intérêts, en application des articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du Code civil ; Débouter la SAS Cargill Foods de toute demande, fin

pour discrimination syndicale, * 3.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

C... une somme de 5 000 euros, tous intérêts compris, et lui a enjoint de s’abstenir, pour l’avenir, de prendre en compte l’absence de ce dernier liée à ses mandats syndicaux dans l’appréciation de sa

Castel et Fromaget les mandats ou fonctions successifs suivants : délégué du personnel sans étiquette jusqu'en 1992, délégué syndical CFE-CGC, représentant syndical auprès du comité d'entreprise.

Statuant à nouveau, - DIRE ET JUGER qu'il a été victime d'un traitement discriminatoire fondé sur son appartenance et son engagement syndical.

de son activité syndicale, fonde sa demande à ce titre sur l'article L 412-2 du Code du Travail.

de délégué syndical CFDT.

Il réplique que : - ce sont les conditions de travail qui lui ont été imposées à partir du moment où il a été désigné délégué syndical et en considération de ce mandat, qui l'ont conduit à mettre fin à

en réparation de son préjudice financier, 45 000 euros de dommages-intérêts pour son préjudice moral et 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les appels de la

Sur la discrimination syndicale : L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

regardée comme étrangère à toute discrimination en raison de l'activité syndicale.

[H] bien fondée en sa demande de dommages- intérêts pour discrimination syndicale pour la période postérieure au 16 février 2006 , Statuant à nouveau , * de dire et juger Mme M.

subi du fait de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ainsi que celle de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.