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2 955 résultats pour « vente par un tiers de marchandises faisant l'objet du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69eaff8bcdc6046d47579d41

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

dans l'acte (une cession sans contrôle de l'installation électrique, le cessionnaire en faisant son affaire personnelle, compte tenu des travaux projetés, et sans recours contre le cédant), -la mise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60346289a8937b5102173821

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

C'est dans ce contexte que le 6 décembre 2011, la société Tentation a assigné la société Get Fresh devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne afin que celui-ci constate la rupture abusive du contrat

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

68709fd8f0cfe7ae188feaf0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

seulement les conditions générales de vente de ses fournisseurs, parfois la 1ère page seulement, de sorte qu'elle n'a pu faire le lien entre les déclarations contrôlées et les contrats la liant à ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd8530f

Appel

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Monsieur X..., ès-qualités de liquidateur amiable de la SARL SETRACO oppose que cette dernière n'avait aucune existence lors de la conclusion du contrat de vente, ni durant son exécution et que bien que

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CA

Cour d'Appel

6253c900bd3db21cbdd86f57

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

le droit allemand inclut la convention de VIENNE du 1 1 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises qui a été ratifiée par L ALLEMAGNE et par la FRANCE; Attendu que cette convention faisant

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

68e89498d8f6cc6d55dd3e84

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[D] s'est préoccupé de divers problèmes relevés sur des marchandises (plis sur des pièces en percale ayant fait l'objet d'une réclamation en août 2020, taches, griffes), sollicitant un compte-rendu sur

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CA

1ère Chambre

637dc87514982305d4c2026a

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Agri à la même époque du colza et du blé tendre et que LB Agri a cédé à la Caisse d'Épargne les factures émises à ce titre en décembre 2017, s'agissant de marchandises distinctes, objet de livraison distinctes

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CA

5ème Chambre

686767037c03803a32c27241

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est : * pour la vente de marchandises, le lieu de l'Etat membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être

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CA

1ère Chambre D

60324338471da479661e9ed6

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

La SARL Dalswoods Concept a donc cessé de payer les loyers au titre de l'exception d'inexécution du contrat et par ordonnance du 30 mai 2013, le juge des référés a constaté le jeu de la clause résolutoire

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9b8b066fcf8ae94eb9674

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

délai le déficit de marchandises constaté lors de l'inventaire ou fourni des explications.

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CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b669

Appel

3 novembre 2005

3 novembre 2005

Faisant état de factures émises par la société MPI Transports entre août et décembre 2001 et venues à échéance à partir de septembre 2001 jusqu'en janvier 2002 pour un montant total de 216.098,43 €

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CA

3ème Chambre Commerciale

67061e63fde28ee420711408

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

, notamment les articles 25, 35 et suivants,45 et 78 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, l'article 288 du BGB (code civil allemand), le

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CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b86

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

NATURE DE L'AFFAIRE : Demande en responsabilité contre le transporteur : transport terrestre de marchandises.

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CA

Ch. civile et commerciale

6790899aa212a19f662df660

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Dans tous les cas, faisant droit à l'appel incident de la société Somedec SAS, - condamner à titre reconventionnel la société Roccia à payer à titre provisionnel à la société Somedec SAS la somme

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CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdaac0dd52ced3d166ebcd7

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

exclusif de négociation et le contrat de vente et d'approvisionnement sont économiquement liés, par leur objet comme par l'article 9.3 du contrat de vente et d'approvisionnement stipulant que la résiliation

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Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d281

Appel

14 septembre 2009

14 septembre 2009

Elle conteste le caractère prétendument fictif de la SARL IZA, faisant valoir : - qu'il n'existe pas de clause intuitu personae au bénéfice de Isabelle Y... ; - que le contrat a été passé avec la seule

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Chambre commerciale

64faba440f624005e653f827

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

En janvier 2018, un contrat verbal a été conclu entre les sociétés RLS et SBTG avec pour objet la sous-traitance de transport routier de marchandises.

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CA

2ème CH - Section 1

5fca7d4e44318a6c329c8408

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

A l'examen des pièces produites par la société DLP, il convient de constater que, contrairement à son affirmation, le contrat liant les parties ne stipule pas que les factures émises valent bons de livraison

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

61639211c171f9a1fe14c67c

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

de dommages-intérêts, a déclaré sans objet les réclamations formées contre Monsieur [A] [I] et les a rejetées, a condamné la société Foncière Richelieu à payer la somme de 2.000 € au titre de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cb49bd3db21cbdd8d3f9

Appel

18 juin 2009

18 juin 2009

d'assurance marchandise transportée et a subrogé la compagnie ALLIANZ apériteur et la compagnie HELVETIA co-assureur dans tous ses droits, actions et recours contre les tiers responsables en raison desdits

Source officielle

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