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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69eaff8bcdc6046d47579d41
23 avril 2026
dans l'acte (une cession sans contrôle de l'installation électrique, le cessionnaire en faisant son affaire personnelle, compte tenu des travaux projetés, et sans recours contre le cédant), -la mise
Pôle 5 - Chambre 4
60346289a8937b5102173821
14 décembre 2016
C'est dans ce contexte que le 6 décembre 2011, la société Tentation a assigné la société Get Fresh devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne afin que celui-ci constate la rupture abusive du contrat
1ère chambre civile A
68709fd8f0cfe7ae188feaf0
10 juillet 2025
seulement les conditions générales de vente de ses fournisseurs, parfois la 1ère page seulement, de sorte qu'elle n'a pu faire le lien entre les déclarations contrôlées et les contrats la liant à ses
Cour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd8530f
14 novembre 2000
Monsieur X..., ès-qualités de liquidateur amiable de la SARL SETRACO oppose que cette dernière n'avait aucune existence lors de la conclusion du contrat de vente, ni durant son exécution et que bien que
6253c900bd3db21cbdd86f57
18 décembre 2003
le droit allemand inclut la convention de VIENNE du 1 1 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises qui a été ratifiée par L ALLEMAGNE et par la FRANCE; Attendu que cette convention faisant
Pôle 6 - Chambre 8
68e89498d8f6cc6d55dd3e84
9 octobre 2025
[D] s'est préoccupé de divers problèmes relevés sur des marchandises (plis sur des pièces en percale ayant fait l'objet d'une réclamation en août 2020, taches, griffes), sollicitant un compte-rendu sur
1ère Chambre
637dc87514982305d4c2026a
4 octobre 2022
Agri à la même époque du colza et du blé tendre et que LB Agri a cédé à la Caisse d'Épargne les factures émises à ce titre en décembre 2017, s'agissant de marchandises distinctes, objet de livraison distinctes
5ème Chambre
686767037c03803a32c27241
2 juillet 2025
, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est : * pour la vente de marchandises, le lieu de l'Etat membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être
1ère Chambre D
60324338471da479661e9ed6
15 mars 2018
La SARL Dalswoods Concept a donc cessé de payer les loyers au titre de l'exception d'inexécution du contrat et par ordonnance du 30 mai 2013, le juge des référés a constaté le jeu de la clause résolutoire
Ch. Sociale -Section B
5fd9b8b066fcf8ae94eb9674
5 décembre 2019
délai le déficit de marchandises constaté lors de l'inventaire ou fourni des explications.
6253ca91bd3db21cbdd8b669
3 novembre 2005
Faisant état de factures émises par la société MPI Transports entre août et décembre 2001 et venues à échéance à partir de septembre 2001 jusqu'en janvier 2002 pour un montant total de 216.098,43 €
3ème Chambre Commerciale
67061e63fde28ee420711408
8 octobre 2024
, notamment les articles 25, 35 et suivants,45 et 78 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, l'article 288 du BGB (code civil allemand), le
6253c898bd3db21cbdd85b86
15 janvier 2002
NATURE DE L'AFFAIRE : Demande en responsabilité contre le transporteur : transport terrestre de marchandises.
Ch. civile et commerciale
6790899aa212a19f662df660
21 janvier 2025
Dans tous les cas, faisant droit à l'appel incident de la société Somedec SAS, - condamner à titre reconventionnel la société Roccia à payer à titre provisionnel à la société Somedec SAS la somme
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdaac0dd52ced3d166ebcd7
6 juin 2019
exclusif de négociation et le contrat de vente et d'approvisionnement sont économiquement liés, par leur objet comme par l'article 9.3 du contrat de vente et d'approvisionnement stipulant que la résiliation
6253cb3cbd3db21cbdd8d281
14 septembre 2009
Elle conteste le caractère prétendument fictif de la SARL IZA, faisant valoir : - qu'il n'existe pas de clause intuitu personae au bénéfice de Isabelle Y... ; - que le contrat a été passé avec la seule
Chambre commerciale
64faba440f624005e653f827
6 septembre 2023
En janvier 2018, un contrat verbal a été conclu entre les sociétés RLS et SBTG avec pour objet la sous-traitance de transport routier de marchandises.
2ème CH - Section 1
5fca7d4e44318a6c329c8408
29 septembre 2020
A l'examen des pièces produites par la société DLP, il convient de constater que, contrairement à son affirmation, le contrat liant les parties ne stipule pas que les factures émises valent bons de livraison
Pôle 5 - Chambre 8
61639211c171f9a1fe14c67c
25 janvier 2011
de dommages-intérêts, a déclaré sans objet les réclamations formées contre Monsieur [A] [I] et les a rejetées, a condamné la société Foncière Richelieu à payer la somme de 2.000 € au titre de l'article
6253cb49bd3db21cbdd8d3f9
18 juin 2009
d'assurance marchandise transportée et a subrogé la compagnie ALLIANZ apériteur et la compagnie HELVETIA co-assureur dans tous ses droits, actions et recours contre les tiers responsables en raison desdits
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