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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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6 novembre 2007
NOVEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 04 / 01288 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 MARS 2002 COUR DE CASSATION DE PARIS No RG 506 f-d APPELANTS : Monsieur Jacques Emile
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13 novembre 2012
LAVAL, décision attaquée en date du 07 Janvier 2011, enregistrée sous le no 315 ARRÊT DU 13 Novembre 2012 APPELANTE : Société SERVICE INTERIMAIRE ATLANTIQUE (Etablissement de CHOLET) 11 rue Emile
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Janvier 2011, enregistrée sous le no 305 ARRÊT DU 13 Novembre 2012 APPELANTE : Société GTA FINANCE venant aux droits de la société ACTUAL HAUTE BRETAGNE (Etablissement de SAINT-MALÔ) 11, rue Emile
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de LAVAL, décision attaquée en date du 07 Janvier 2011, enregistrée sous le no 309 ARRÊT DU 13 Novembre 2012 APPELANTE : Société ACTUAL POITOU CHARENTES (Etablissement de SAUMUR) 11, rue Emile
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LAVAL, décision attaquée en date du 07 Janvier 2011, enregistrée sous le no 322 ARRÊT DU 13 Novembre 2012 APPELANTE : Société BRETAGNE INDUSTRIES SERVICES (Etablissement de BREST) 11 rue Emile
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décision attaquée en date du 07 Janvier 2011, enregistrée sous le no 324 ARRÊT DU 13 Novembre 2012 APPELANTE : Société EUROPE INDUSTRIES SERVICES LOIRE ET MAINE (Etablissement de NANTES) 11, rue Emile
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Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 07 Janvier 2011, enregistrée sous le no 310 ARRÊT DU 13 Novembre 2012 APPELANTE : Société ACTUAL POITOU CHARENTES (Etablissement de NIORT) 11, rue Emile
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Janvier 2011, enregistrée sous le no 306 ARRÊT DU 13 Novembre 2012 APPELANTE : Société ACTUAL NORD 59 venant aux droits de la société ACTUAL NORD PAS DE CALAIS (Etablissement de LILLE) 11 rue Emile
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Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 07 Janvier 2011, enregistrée sous le no 298 ARRÊT DU 13 Novembre 2012 APPELANTE : Société ACTUAL LAVAL 11 rue Emile
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Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 07 Janvier 2011, enregistrée sous le no 313 ARRÊT DU 13 Novembre 2012 APPELANTE : Société ACTUAL FINISTERE (Etablissement de QUIMPER) 11 rue Emile
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Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 07 Janvier 2011, enregistrée sous le no 311 ARRÊT DU 13 Novembre 2012 APPELANTE : Société ACTUAL FINISTERE (Etablissement de QUIMPERLÉ) 11, rue Emile
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LAVAL, décision attaquée en date du 07 Janvier 2011, enregistrée sous le no 319 ARRÊT DU 13 Novembre 2012 APPELANTE : Société SERVICE INTERIMAIRE MAYENNAIS (Etablissement de LYON) 11, rue Emile
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Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 07 Janvier 2011, enregistrée sous le no 308 ARRÊT DU 13 Novembre 2012 APPELANTE : Société ACTUAL SOMME (Etablissement d'AMIENS) 11 rue Emile
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07 Janvier 2011, enregistrée sous le no 299 ARRÊT DU 13 Novembre 2012 APPELANTE : Société ACTUAL NORD MAYENNE venant aux droits de la société ACTUAL HAUT MAINE (Etablissement d'ERNEE) 11, Emile
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décision attaquée en date du 07 Janvier 2011, enregistrée sous le no 317 ARRÊT DU 13 Novembre 2012 APPELANTE : Société SERVICE INTERIMAIRE ATLANTIQUE (Etablissement de LA ROCHELLE) 11 rue Emile
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Janvier 2011, enregistrée sous le no 304 ARRÊT DU 13 Novembre 2012 APPELANTE : Société ACTUAL RENNES 35 venant aux droits de la société ACTUAL HAUTE BRETAGNE (Etablissement de RENNES) 11, rue Emile
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, décision attaquée en date du 07 Février 2011, enregistrée sous le no 321 ARRÊT DU 13 Novembre 2012 APPELANTE : Société BRETAGNE INDUSTRIES SERVICES (Etablissement de LANDIVISIAU) 11 rue Emile
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Janvier 2011, enregistrée sous le no 307 ARRÊT DU 13 Novembre 2012 APPELANTE : Société ACTUAL LENS 62 venant aux droits de la société ACTUAL NORD PAS DE CALAIS (Etablissement de LENS) 33 rue Emile
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07 Janvier 2011, enregistrée sous le no 333 ARRÊT DU 13 Novembre 2012 APPELANTE : Société CALL INTERIM OUEST venant aux droits de la société CALL INTERIM (Etablissement de NANTES) 11, rue Emile
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enregistrée sous le no 320 ARRÊT DU 13 Novembre 2012 APPELANTE : Société GTA FINANCE venant aux droits de la société SERVICE INTERIMAIRE MAYENNAIS (Etablissement de MONTFORT S/ MEU) 11, rue Emile
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