et de son patrimoine'; qu'au jour où la concluante a été appelée en paiement, elle a déclaré un revenu fiscal annuel de 13.208 euros, de sorte que sa garantie représentait 124,94'% de ses revenus annuels

C et les conclusions présentées par la MSA Aples-Vaucluse ; 2°) par la voie de l'appel incident, d'annuler l'article 2 du jugement attaqué en tant qu'il l'a condamné à verser une rente annuelle de 100,09

pour licenciement nul, mais de l'infirmer du chef de la somme allouée à la salariée pour la période couverte par la nullité et de lui allouer : ¤ soit, au titre de la période du 26 janvier au 23 février

Alors que le règlement RNPC était en possession de M.

En déduisant cette part annuelle de consommation personnelle, soit 4 055,25 euros, mais également les revenus annuels perçus par Mme C veuve A et constitués de différentes prestations sociales, dont l'allocation

En vertu des dispositions de l'article L 3123-24 précité, lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas

aux fins, principalement, de déclarer partiellement irrecevable l'appel incident de la société [Q] [W]'S pour défaut d'intérêt à agir en ce qu'il tend à l'infirmation du jugement en ce qu'il lui a alloué

s'élevant à 20 090 € annuel jusqu'en août 2009, et à 30 407 € à partir du 1er septembre 2009.

En l'espèce, Mmes [S] sollicitent l'annulation du jugement mais n'articulent, au soutien de cette demande, aucun moyen propre à caractériser la violation des droits des parties.

ne verse aucune pièce démontrant que les loyers qu'elle aurait exigés de son mari auraient été très largement supérieurs aux fermages actuellement payés par les fermiers en place, les Consorts Z..., alors

[Q] [T], - annulé l'itératif commandement de payer délivré le 15 juin 2015 ainsi que le procès-verbal de saisie-vente établi le 24 juin 2015, - débouté M.

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Alice

Il n'est pas justifié d'allouer, en cause d'appel, une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

d'une somme de 6 500 euros ; - il sera alloué une somme de 445 euros au titre du préjudice esthétique temporaire et une autre de 955 euros au titre du préjudice esthétique définitif ; - l'allocation

[S] et lui ont alloué la somme de 174,83 euros à titre de rappel de congés payés. Le jugement déféré sera réformé sur ce point.

[J] [M] relève que le back office a été renvoyé au Portugal alors qu'il est difficile de trouver du travail à [Localité 3]...)

Familiales RHONE-ALPES d'adopter une position contraire à celle de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales D'ILE DE FRANCE, - demande l'annulation de

D'ailleurs il résulte de sa propre pièce numéro 6 constituée des comptes annuels de l'exercice 2019, qu'au contraire le chiffre d'affaires de l'année 2019 s'élevait à 697.809 € alors que celui de l'année

dette mais d'une contestation de la légitimité de l'indu tendant à son annulation.

d'une indemnité égale au montant des repos compensateurs acquis et de l'indemnité de congés payés afférente ; qu'en l'espèce les parties s'opposent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires