[Y] réclame paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail en vertu duquel le juge, si l'une ou l'autre partie refuse la réintégration du salarié dans l'entreprise,

L 1235-3 du code du travail et de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Toutefois, en application de l'article L 1235-3 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur du 24 septembre 2017 au 1er avril 2018 issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable

L. 1235-3 du code du travail, correspondant à la somme de 3.607,08 €, - En tout état de cause, limiter l'indemnisation de Madame [K] au plafond de 16 mois de salaire brut prévu par l'article L. 1235

visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail

L. 1235-3 du code du travail.

Subsidiairement, il demande à la cour de réduire l'indemnisation allouée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail au minimum légal de six mois de salaire.

Subsidiairement, il demande à la cour de réduire l'indemnisation allouée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail au minimum légal de six mois de salaire.

Subsidiairement, il demande à la cour de réduire l'indemnisation allouée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail au minimum légal de six mois de salaire.

Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

L.1235-3 du code du travail sur la base d'un salaire moyen de 4 851,28 euros ; - débouter M.

prévu par l'article L.1235-3 du code du travail, - rappeler le principe de subsidiairité de la garantie AGS en l'état d'un plan de redressement de l'employeur, - dire qu'en application de l'article

En application de l'article L 1235-3 du code du travail, le salarié peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts

S'agissant de la demande de dommages-intérêts, pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse notifiés à compter du 24 septembre 2017, l'article L. 1235-3 du code du travail prévoit que si l'une

Alain'[R] le 12 octobre 2018 est sans cause réelle et sérieuse. 3 - Sur les prétentions afférentes au licenciement L'article L.'1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié

L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du Code du Travail ; - Statuer ce que de droit sur les dépens ; Par conclusions du 26 juillet 2021, Mme [P] demande à la cour d'appel de : - Confirmer le Jugement rendu par le Conseil

L. 1235-3 du code du travail ; ¿ 789, 44 ¿ bruts pour repos compensateurs non pris ; ¿ 1 200 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme Aurore X..