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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2018 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré au syndicat mixte
Pôle 3 - Chambre 1
6032a723b6157f1f1ae02a5b
13 décembre 2017
[Q] [P], - dit que la donation de la maison de la Croix Saint-Ouen à [C] [W] est une donation mixte, - dit que la valeur décès de la maison de [Localité 5] d'[C] [W] à retenir est de 700.000 francs
2ème chambre section C
69735b24cdc6046d4768f183
8 janvier 2026
bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-01477 du 25/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9]) INTIMÉE : SOCIETE SEMIB PLUS, Société d'économie mixte
2ème Chambre
66a33c1902a12a235bae6c90
25 juillet 2024
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 410 DU 25 JUILLET 2024 N° RG 22/01033 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPYR Décision déférée à la cour : jugement du tribunal mixte de commerce
18e Chambre
60336c56538cd920d546892f
16 juin 2017
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT SUR CONTREDIT DU 16 JUIN 2017 N°2017/ 312 TC Rôle N° 16/22254 [S] [J] C/ SA SOCIETE GARDENNE D'ECONOMIE MIXTE - SAGEM
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02163_20250225
25 février 2025
immobilière (SCI) de la Côte ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'ordonner avant dire droit la communication de la délégation, par l'organe délibérant de la société d'économie mixte
CHAMBRE 8 SECTION 4
631addb2f575634f1371ebf1
8 septembre 2022
Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ; 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01414_20240430
30 avril 2024
il a fait application ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - la nécessité de prévoir un pont provisoire est avérée ; - l'impact économique et environnemental de l'obligation pour les usagers
Pôle 5 - Chambre 1
6971f13ccdc6046d473939ae
21 janvier 2026
Est assimilé à un usage au sens du premier alinéa : 1° L'usage fait avec le consentement du titulaire de la marque ; 2° L'usage fait par une personne habilitée à utiliser la marque collective ou la marque
Chambre 1-7
63ca42439066fd7c90fc2357
19 janvier 2023
Il est également tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement, d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que
Chambre civile
62f34a1582b27805d4d3c08c
26 juillet 2022
situé [Adresse 1], cadastrée section N numéro [Cadastre 3], sur lequel existait un hangar construit en parpaings sur ossature métallique d'une superficie de 250 m², outre une dalle de béton de 250 m² à usage
Pôle 4 - Chambre 7
6034d9116b510d03f8810b01
15 septembre 2016
maison d'habitation et la différence de consistance et d'emplacement des références, au demeurant plus petites, est notable ; le fait pour l'appartement dont s'agit d'être à l'intérieur d'un immeuble mixte
Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931c3
25 avril 2016
La Société SYNAXIS PARTNER faisait l'objet d'un jugement en date du 23 août 2007 du Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, prononçant l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
6253cd5fbd3db21cbdd931c9
3ème chambre
DCA_24TL01479_20260224
24 février 2026
; - le code des transports ; -l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01681_20250304
4 mars 2025
du permis de construire, de démolir ou d'aménager dont l'annulation lui était demandée et, après avoir estimé que ce ou ces vices étaient régularisables par un permis modificatif, a décidé de faire usage
Chambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
[T] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2022 Chambre commerciale Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS
Chambre Civile
678750b4892c83ef59be5a0d
14 janvier 2025
de la clause en cours d'instance (Ch. mixte., 12 décembre 2014, pourvoi n° 13-19.684, Bull. 2014, Ch. mixte, n° 3).
DCA_20VE02464_20220609
9 juin 2022
elle aussi poursuivi sur la parcelle en cause un projet de construction de logements pour tout ou partie à caractère social ne saurait priver le titulaire du droit de préemption de son droit d'en faire usage
DCA_20VE03461_20220609
Enfin, il ressort des pièces du dossier que la procédure litigieuse destinée à mettre un terme à une servitude d'inconstructibilité concerne un terrain initialement affecté à usage d'espace vert lors de
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