[H] [U] et Mme [F] [C] est dépourvu d'existence légale à l'égard de Mme cette dernière et ne peut produire un quelconque effet à son égard ; - débouté M.

L'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale dispose que 'La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience

[D] ne peut être qualifié d'emprunteur averti, - débouter la société My Money Bank de toutes ses demandes, fins et conclusions, - renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire pour qu'il statue au

d'un défaut d'entretien ; - le studio de [Localité 10] d'une surface de 28 m² , loué moyennant un loyer mensuel de 500 euros, a une valeur vénale de 95.000 euros ; - l'indemnité d'occupation qui peut

Ce caractère anormal suppose un trouble continu, habituel ou répétitif, à défaut d'être permanent, mais peut aussi résulter d'un trouble instantané ou accidentel ou d'un simple risque.

[E] [X] ne peut pas prétendre à une classification supérieure, - débouté Monsieur [X] de l'ensemble de ses prétentions, - condamné M.

Elle explique qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir dénoncé son fils [N] en sa qualité de propriétaire et que ce comportement ne peut suffire à constituer une résistance abusive. M.

- Mme [Y] ne peut se prévaloir d'aucune cause d'exonération de sa responsabilité de plein droit.

Au vu de ces éléments, la demande d'indemnisation à ce titre, fondé sur une perte alléguée hypothétique, ne peut être accueillie.

À l'appui de son appel, la société [5] soutient que la présomption d'imputabilité des lésions découlant de l'accident du travail peut être écartée dès lors qu'elle parvient à démontrer qu'elles ne sont

Elle soutient qu'elle ne peut plus exercer son activité et ne peut être en capacité de payer ces sommes très importantes.

Subsidiairement, elle indique avoir déjà indemnisé son assuré au titre de la valeur vénale du bâtiment, alors que celui-ci ne peut prétendre à une indemnité différée à défaut de présenter les factures

MOTIFS Aux termes de l'article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les

[F] [L] qui a rendu son rapport de consultation médicale le 25 avril 2024 et a conclu : '- taux d'incapacité : 60%, - les critères du RSDAE : pas de port de charges, pas d'effort, l'activité ne peut

représentante de la CPAM sollicite de la cour de : CONSTATER qu'aucun fait accidentel dont aurait été victime Mme [R] n'est identifiable ; ET PAR CONSEQUENT, JUGER que l'accident de Mme [R] ne peut

son égard les arrêts de travail dont a bénéficié Mme [Q] [S] depuis le 12 avril 2021 en raison de la violation du principe du contradictoire, à titre subsidiaire : - juger que la société [1] ne peut

Il ne peut lui être opposé la tardiveté de sa constitution et l'irrecevabilité de ses conclusions prises en réponse aux conclusions d'appelante qui n'ont été communiquées avec la déclaration d'appel que

de remettre en place un traitement et un apaisement de son état, qu'il est en accord avec la prise de traitement et la poursuite des soins et qu'au vu de l'amélioration clinique, la mesure en cours peut

[O] indique qu'il se sent bien que peut-être il souffre d'une pathologie mais qu'il ne la voit pas au quotidien.

Il ne peut donc pas reprocher à la préfecture de ne pas avoir saisi les autorités espagnoles d'une demande de réadmission préalablement au dépôt de la requête aux fins de première prolongation.