[X] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une action au fond dirigée contre la SAS [1] et la SAS [2], aux fins notamment : - à titre principal, de résiliation judiciaire du contrat de travail

AUTO AKA C/ [M] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas CONTRERES Me Jean-louis SOURNY Décision déférée à la Cour : Ordonnance

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Uzès à sa demande de communication des documents suivants : 1) le contrat

du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre à sa demande de copie de : 1) la liste nominative, précisant le grade et le service des agents titulaires, contractuels, stagiaires, CUI, contrat

Par "avenant" du 1er juillet 2005, la relation de travail s'est poursuivie selon contrat de travail à durée indéterminée à compter de cette date.

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique, de copies des documents suivants : 1) le rapport de vérification et les notes de contrôle

[C] a confirmé le contrat et renoncé à se prévaloir de la nullité du contrat, ce que ce dernier conteste formellement.

Le contrat de travail de Mme [A] a pris fin le 16 décembre 2023 à l'issue du préavis de démission de deux mois et elle s'est alors vu remettre ses documents de fin de contrat.

de ce contrat, alors même qu'en considération des multiples contrats souscrits il convient de lui appliquer les dispositions les plus favorables, à savoir le contrat n° 4113/467931 offrant les meilleurs

La cour relève en outre que s'il a pu être jugé dans le cadre du mécanisme de confirmation des contrats que les acheteurs pouvaient légitimement ignorer les vices du contrat c'est-à-dire concrètement le

L'article 1602 du code civil dispose que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ; tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

Mme [S] [D] a été engagée par cette Congrégation selon contrat à durée indéterminée, à compter du 7 avril 2009, en qualité de Maîtresse de Maison.

Le salarié conteste les calculs de l'employeur mais n'apporte pas la démonstration contraire.

. *** PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE Le [Date mariage 1] 1967, Madame [O] [G] et Monsieur [P] [I] se sont mariés à [Localité 1] sans contrat de mariage préalable.

titre des heures supplémentaires, aux repos compensateurs obligatoires, aux congés payés et dommages et intérêts afférents, à la dissimulation d'emploi salarié et à l'exécution fautive et déloyale du contrat

L'article 4.7 dudit contrat, intitulé « Exécution du bail des locaux et des autres contrats attachés au fonds de commerce », contient, sous b), une liste des contrats que le locataire-gérant devra exécuter

La notification d'un appel par simple courrier que le conseil de l'appelant indique avoir adressé à son confrère, à une période où ce dernier n'était pas encore constitué aux intérêts de l'intimée dans

[D], son confrère, titulaire du bail principal, à la suite de plusieurs plaintes croisées et comparutions devant les commissions restreintes de l'Ordre et dans l'impossibilité d'une séparation amiable,

Aux termes de l'article 7 du contrat intitulé « DUREE DU CONTRAT-RESILIATION », sous-paragraphe 7.1 intitulé « Durée du contrat », il est indiqué : « Le Contrat est établi pour une durée d'un an à compter

d'apport : a) l’inventaire détaillé du poste « Matériel et outillage » figurant à l’article 1 du contrat d’apport et renvoyant à l’annexe 1 de ce contrat « Aménagement des sous-stations électriques, transformateurs