Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété de personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

sérieusement contesté que la parcelle en cause est située dans la zone des cinquante pas géométriques appartenant au domaine public maritime.

consentir de baux ruraux sur des biens de leur domaine public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

01214 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 27 Novembre 2025 Appelantes : Madame [R] [T], représentée par Me Pascal RENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 - N° du dossier

Par décision du 28 août 2015, la Commission de surendettement des particuliers a déclaré recevable le dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Pour dire si la construction a été édifiée sur le domaine public, il faut déterminer la nature de la voie sur laquelle sont situées les constructions litigieuses.

[W] [I] dans le cadre d'une procédure devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai et dans le cadre d'une procédure en effacement du casier judiciaire B2.

Il résulte des actes de propriété des deux copropriétés DOMAINE DU LARGE III et HEROD'S PALACE, qu'une servitude de passage située sur le fonds de la copropriété DOMAINE DU LARGE III bénéficie à la copropriété

Ces dispositions définissent les infractions propres au domaine public maritime naturel dont la constatation justifie que les autorités chargées de la conservation de ce domaine engagent, après avoir cité

Article 4 : La commune d'Aubagne versera à la SCI Domaine du Carnavan la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle est alors demeurée dans son ensemble dans le domaine public communal.

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que l'avenant à la convention d'occupation du domaine public faisait obstacle à toute indemnisation en cas de résiliation anticipée de cette

Il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion du domaine public, de réglementer les conditions de l'utilisation privative de ce domaine, et notamment de subordonner une telle utilisation

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Domaine du pin de la Lègue est rejetée.