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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
6036e793cc5a3e84f4e7b26b
3 juillet 2015
APPELANT Monsieur [Y] [D], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Cyril MICHEL, avocat au barreau de [Localité 2] substitué par Me Emilie MILLION-ROUSSEAU, avocat au barreau de [Localité 2]
CHAMBRE SOCIALE B
6037301e5879090b38ac35d1
21 mai 2015
exécution déloyale du contrat de travail dans la mesure où la loge mise à sa disposition était insalubre et réclame la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts, - prétend qu'après sa saisine
Cour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f7b
7 février 2002
Il invoque sa propre stabilité en France et l'absence de toute intention de sa part d'emmener Shervin dans son pays d'origine, l'Iran. * * * Maria Esperanza Y...
6253c8b9bd3db21cbdd8612c
6253c8cdbd3db21cbdd86502
7 février 2003
DEMANDEUR AU RENVOI: Monsieur Frédéric X... 7 boulevard Emile Augier - 75016 PARIS représenté par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour assisté de Me ADJER CAILLAID, avocat au barreau de PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
6163d87b99a586c22d6d448d
16 février 2010
BELHASSEN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Madame Charlotte DINTILHAC, président - signé par Madame Charlotte DINTILHAC, président et par Madame Emilie
Pôle 6 - Chambre 11
6163f88552184c47dc90bad0
19 novembre 2009
payés y afférents, * 669,04 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 226,27 € au titre de remboursement de frais professionnels, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine
6253c9e5bd3db21cbdd897eb
4 octobre 2007
général : S 06/01664 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Septembre 2005 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY section commerce RG no 02/03481 APPELANT 1o - Monsieur Frank, Joël, Emile
6253c9e5bd3db21cbdd8980e
24 mai 2007
ET : INTIMES Monsieur John Y... ... 60260 LAMORLAYE Représenté par la SCP LE ROY, avoué à la Cour et plaidant par Me COHEN substituant la SCP SABLON-LEEMAN-BERTHAUD, avocats au barreau de
6253cb21bd3db21cbdd8ce2c
20 janvier 2009
- Société SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS ET COMMERCIALI SATIONS BLANQUEFORTAISE (S. E. R. C. O.
6253cdbbbd3db21cbdd944d5
28 février 2019
commun du 15 au 19 juillet 2013, le 7 mars 2014, du 28 au 30 avril 2014, du 17 avril au 2 mai 2014, du 23 au 28 mai 2014, du 18 au 25 juillet 2014, du 21 octobre au 11 novembre 2014, le salarié a été emmené
6253cc7dbd3db21cbdd903c1
11 mars 2013
. : 12/ 00213 Décision déférée à la cour : rendue le : 26 Avril 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 07 Mai 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LE MINISTERE
6253cc87bd3db21cbdd90665
. : 12/ 213 Décision déférée à la cour : rendue le : 26 Avril 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 07 Mai 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT
3ème Chambre
DCA_23VE01002_20250109
9 janvier 2025
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celui tiré d'un vice de procédure, en l'absence de saisine du
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03253_20240313
13 mars 2024
Elle a en outre reçu copie du rapport de saisine du conseil de discipline, auquel étaient annexées les pièces sur lesquelles l'administration entendait se fonder, y compris le rapport de l'enquête administrative
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03450_20230803
3 août 2023
d'une remise en cause de leur droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ; - les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas justifiées ; - elle retire son moyen tiré du défaut de saisine
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02982_20220920
20 septembre 2022
Emile Soumbo, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à l'effet de signer l'ensemble des décisions et actes relevant des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00913_20260422
22 avril 2026
La société Les Deux Arbres soutient que les stipulations de l’article 50 de la convention, citées au point 4, s’opposaient à ce que la communauté de communes Vienne et Gartempe émette un titre exécutoire
DCA_24BX02480_20250409
9 avril 2025
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle est illégale en ce qu'il remplit
Chambre commerciale
6901af40748a422ad953ca61
28 octobre 2025
TREBUCHON MATERIEL ET SERVICES [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jean marc NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me TURCAN Emilie, avocat
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