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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

69df244acdc6046d47482f84

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La requête peut être formée conjointement par les parties.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162200

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

existants de l'étude justifiant les inondations et le plan précisant leurs emplacements répertoriés ; 4) les calculs existants et la méthode utilisée pour l'affirmation que la voie de la Noë-Verte ne peut

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df240ecdc6046d47482b52

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En conséquence, la Caisse d'Epargne peut se prévaloir de cet engagement de caution et le jugement sera infirmé de ce chef.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69fc1ec9cdc6046d47e0a5f1

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69f4452fcdc6046d472eb780

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

fixation de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré commun et opposable à Me [R], ès qualités, le présent jugement, - dit que le Crédit agricole ne peut

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafde9cdc6046d47578044

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La société [1] expose que la résiliation judiciaire ne peut être prononcée en application du principe « rupture sur rupture ne vaut », dès lors que M. [T] a démissionné le 9 décembre 2024.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e85f1ccdc6046d47196e09

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Comment peut-on à partir de ces faits et de ce calendrier ci-dessus détaillé parler de pressions familiales ' Comment peut-on mettre en cause l'intégrité et l'honnêteté d'une famille ' Je regrette

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a2258cccdc6046d47378452

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[T] ne porte que sur l'ordonnance rectificative et que le fond du litige tranché par le jugement rectifié ne peut être remis en cause, le jugement ayant autorité de la chose jugée.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92cccdc6046d4764a384

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Votre préavis ne peut être exécuté du fait de votre inaptitude.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a0fe6c3cdc6046d47877322

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

que le dispositif des conclusions de l'appelant doit comporter, en vue de l'infirmation ou de l'annulation du jugement frappé d'appel, des prétentions sur le litige, sans lesquelles la cour d'appel ne peut

Source officielle
CA

Référés du PP

6a045244cdc6046d4793788b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En ce sens, ils précisent qu'il existe un désaccord sérieux sur la chronologie des signatures, que la défenderesse ne peut se prévaloir de la nullité du protocole après en avoir invoqué le bénéfice.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

69e1bf32cdc6046d4787717c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle fait essentiellement valoir que, dès lors que son premier appel est irrégulier, l'absence d'intérêt à agir pour former un second appel ne peut lui être opposée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69e1d0adcdc6046d4789ae35

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux

Source officielle
CA

1ère chambre

69e316ddcdc6046d47a7cf0e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le préjudice subi ne peut s'analyser qu'en une perte de chance de percevoir ce revenu trimestriel, qui ne peut jamais équivaloir à la chance perdue.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2ed9ecdc6046d470d5404

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que : la condition médicale ne peut être vérifiée par référence aux biopsies pleurales lesquelles ont permis au médecin conseil de la caisse de

Source officielle
CA

Service des Référés

69eafe4bcdc6046d4757871d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, 'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69eb02accdc6046d4757e8c7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69ef179dcdc6046d47af98c7

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[X] déclare qu'il pense qu'il peut être suivi ponctuellement et qu'il souhaite soit pour sortir d'hospitalisation.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69d9d79fcdc6046d47d8cd3b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

multiples (le stylo connecté d'autodérision, le challenge de sobriété, par ex) et grandiloquents, elle évoque ses deux enfants et en particulier son fils qu'elle décrit comme un enfant «extraordinaire, il peut

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d9e071cdc6046d47d98ae0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle

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