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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7F-L4U7 S.A.R.L. VISITES PASSION SUD-OUESTc/S.A
6360c53e3c369c7f74996d37
31 octobre 2022
de l'échéance des factures jusqu'au jour de l'assignation et des intérêts au taux légal du jour de l'assignation jusqu'à complet paiement, outre la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01337_20221207
7 décembre 2022
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00483_20230323
23 mars 2023
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2103048 du tribunal administratif de Nancy du 29 octobre 2021 est annulé.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00312_20231222
22 décembre 2023
B A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24PA04431_20241230
30 décembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, au profit
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03397_20221118
18 novembre 2022
Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.
Pôle 4 - Chambre 5
60374f87e257782d77b551fe
15 avril 2015
bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913e6
7 avril 2014
Cet acte faisait l'objet d'un procès-verbal établi conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. En conséquence le présent arrêt sera rendu par défaut.
Chambre des étrangers-JLD
69708ea9cdc6046d4714ea10
20 janvier 2026
En la forme : L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
DCA_21MA04131_20221201
1 décembre 2022
Mme B... soutient que l’arrêté attaqué : - est entaché d’une erreur de droit au regard des dispositions du 5° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Chambre 1-9
64a50c59b8594705dbfcc980
4 juillet 2023
(ref : 28924000573354) demeurant [Adresse 7] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article
Pôle 3 - Chambre 5
6799c75bd0369362bfa179ec
28 janvier 2025
Mme [U] [H] de ses demandes, jugé que Mme [U] [H], se disant née le 29 mai 1981 à [Localité 5] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil,
CHAMBRE 1 SECTION 1
616355d1bf1fa7f870d29fdb
30 mai 2011
SUR CE : L'article 538 du code de procédure civile énonce que le délai de recours par voie ordinaire est d'un mois.
6253cb14bd3db21cbdd8cce1
26 novembre 2008
Les appelantes invoquent à titre principal à l'encontre des intimés les dispositions de l'article 1733 du code civil selon lesquelles le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00185_20230216
16 février 2023
(UE) n° 679/2016 du 27 avril 2016 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il ne mentionne
Ch. civile et commerciale
6a1135a2cdc6046d47a60928
22 mai 2026
700 du code de procédure civile ; - débouté la société Swiss Etics de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de
2ème chambre
DCA_24PA03176_20260225
25 février 2026
; - la requête d’assiette a été envoyée avec accusé de réception le 2 janvier 2014 et reçue le 4 janvier 2014 ; - le non-respect des dispositions de l’article R. 413-6 du code de justice administrative
6253cd26bd3db21cbdd926a7
8 septembre 2015
La société GIP Ouest, qui sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens d'appel.
Ch civ. 1-4 construction
67f5ff23e523525b14ffd9dc
7 avril 2025
Réponse de la cour : En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
1ère Chambre
6a1a782acdc6046d47752324
29 mai 2026
code de procédure civile afin de déterminer les travaux de remise en état et le coût de ces derniers en lien avec l'incendie de leur habitation.
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