[U] et la SA [5] en contrats à durée indéterminée, - Requalifié le contrat à temps partiel conclu le 5 mars 2001 en contrat à temps plein, - Dit que la rupture de chacun de ces contrats s'analysait comme

Ils en concluent que le contrat principal doit être annulé.

[Z] a fait délivrer à Mme [S] un commandement de payer la somme de 2 550 euros au titre de la dette locative et d'avoir à justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatives, visant

2026, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2026 ; EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 16 septembre 2025 , le tribunal judiciaire de Perpignan a : Constaté l'existence d'un contrat

Ainsi, le préjudice invoqué par le salarié se poursuit tout au long de l'exécution du contrat de travail jusqu'à la réalisation de la rupture du contrat de travail avec la société Altran Technologies.

Au cours du contrôle effectué par la MSA, il a été procédé à l'audition de M. [T] [R] qui a indiqué n'avoir jamais vu Mme [P] née [W] en situation de travail chez l'exploitant .

Contrairement à ce que soutient l'appelant, la durée de travail figure expressément pour chacune des journées de tournage sur les contrats soumis à l'examen de la cour.

[E] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité - débouté M.

Le 24 juin 2021, le même véhicule était présenté parClément [J] au contrôle technique, faisant apparaître différents défauts.

et les mesures de recapitalisation de SCC par Automobiles Citroën, - ce point de départ est la date de fin du contrat pour les demandes fondées sur la rupture brutale ou la rupture abusive du contrat

[G] a formé un appel incident contre elle.

[Y] ne saurait en aucun cas invoquer le contrat souscrit en avril 2014 pour faire la preuve du contenu du contrat conclu en août 2019, alors que ces actes constituent des conventions distinctes d'une part

Par ordonnance du 29 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la mise en liberté de M.

En 2015, lui-même n'avait su par son notaire que le fait que son confrère et lui-même avaient omis de réclamer la facture.

les autres membres des congrégations.

Convient-il d'interpréter l'article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 en ce sens que l'expression 'l'objet principal du contrat' englobe une clause d'un contrat de services juridiques conclu par un

saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Avril 2026 Date de saisine : 21 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat

secrétariat le 24 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents relatifs au dossier de son client établi dans le cadre d'un contrôle

sanitaire effectué par le service public d'assainissement non collectif (SPANC), notamment : a) les informations concernant le système actuel d'assainissement ; b) les informations relatives aux contrôles

sanctions infligées en 2012, 2013, 2014 ou 2015 à des cabinets mandatés par des partis politiques (quels qu’ils soient) ; 3) les rapports définitifs rédigés en 2012, 2013, 2014 ou 2015 à la suite de contrôles