commune de Venelles a sollicité, le 27 mars 2019, une autorisation pour le défrichement de 13 173 m2 de bois sur les 16 310 m2 que représentent au total ces quatre parcelles, en vue de la création d'un lotissement

introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement

société Enedis à lui payer la somme de 34 680 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de déplacement d'un poteau électrique implanté en bordure du chemin de desserte des lots du lotissement

la marque française semi-figurative [B] [O] PARIS, déposée le 20 septembre 2010 et enregistrée sous le n° 3 768 016, protégeant notamment les produits 'parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions

civile, l'affaire a été débattue le 18 avril 2008, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Thérèse FEYDEAU, président chargé du rapport et Madame Martine PROVOST-LOPIN

* COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 9 mai 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Thérèse FEYDEAU, Présidente Madame Martine PROVOST-LOPIN

les besoins fondamentaux d'une population rurale; que la location de cassettes video, par la création d'un "point video-club" est totalement étrangère à la destination d'un tel commerce; que dès lors, loin

DL MENUISERIE EXPANSION Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Marion DEBENAT, avocat au barreau de LIBOURNE Me Anne GAUDY-LOTTIN, avocat au

910 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 06 Mars 2008 sans opposition des avocats devant Madame BARTHOLIN, Présidente, rapporteur, en présence de Monsieur LOTTIN

En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 05 Juin 2008 sans opposition des avocats devant Monsieur LOTTIN

En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 01 Octobre 2008 sans opposition des avocats devant Monsieur LOTTIN

SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY Z..., avoués à la Cour assisté de Me Michel A..., avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Monsieur LOTTIN

RADIGUET-THOMAS ENAULT, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Eudes Y..., avocat au barreau d'Evreux COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Monsieur LOTTIN

application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 09 Octobre 2007 sans opposition des avocats devant Monsieur LOTTIN

En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 08 Janvier 2008 sans opposition des avocats devant Monsieur LOTTIN

En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 08 Janvier 2008 sans opposition des avocats devant Monsieur LOTTIN

[Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Ghizlane BOUKIOUDI de la SELARL CABINET LOCTIN & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ *****************

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

* COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 avril 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Thérèse FEYDEAU, Présidente Madame Martine PROVOST-LOPIN

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.