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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

66878c8f05d6f7f678d48dd6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il n'a pas dès lors à agir en action paulienne ou partage puisque sur le fondement du droit de suite, par application de l'article 2461 du code civil ainsi que 2463 du code civil, il est un créancier qui

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02339_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

rapport de la commission d'enquête que les expropriations portent seulement sur trois emplacements, le premier correspondant au secteur situé entre la rue du Commerce, la rue Cabanac et le quai de Paludate

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68d622c02dc9e6b62770a87b

Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

utiles à la résolution du litige, seule une mesure d'expertise, dont les termes seront précisés dans le dispositif de l'arrêt, peut permettre à la Cour de trancher ce dernier, une telle mesure ne palliant

Source officielle

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