CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
66878c8f05d6f7f678d48dd6
4 juillet 2024
Il n'a pas dès lors à agir en action paulienne ou partage puisque sur le fondement du droit de suite, par application de l'article 2461 du code civil ainsi que 2463 du code civil, il est un créancier qui
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
rapport de la commission d'enquête que les expropriations portent seulement sur trois emplacements, le premier correspondant au secteur situé entre la rue du Commerce, la rue Cabanac et le quai de Paludate
Pôle 5 - Chambre 4
68d622c02dc9e6b62770a87b
4 juin 2025
utiles à la résolution du litige, seule une mesure d'expertise, dont les termes seront précisés dans le dispositif de l'arrêt, peut permettre à la Cour de trancher ce dernier, une telle mesure ne palliant
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