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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.protection sociale 4-7

69d8857ecdc6046d47b9d39e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69d8858fcdc6046d47b9d744

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La caisse rappelle que la société peut demander, par l'intermédiaire de son médecin consultant, la communication du rapport médical dans le cadre de son recours devant une juridiction, ce qui lui garantit

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d89b27cdc6046d47bc83b3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

Source officielle
CA

Section C

6a210bd4cdc6046d4709485c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[E] ne conteste pas avoir continué à habiter le bien indivis depuis la séparation du couple de sorte qu'il ne peut prétendre que Mme [U] aurait aussi pu l'occuper.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a210dfccdc6046d4709a2d4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En l'absence d'identité de demandeur, l'effet interruptif de la première assignation ne peut bénéficier à la seconde procédure.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a192323cdc6046d47534ea5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle conclut que la caducité ne peut s'entendre que d'une caducité partielle de la déclaration d'appel faite par la S.A.S [3] à l'égard de la société [2].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d2d4cdc6046d47311429

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Paris le 17 décembre 2025 ; Statuant à nouveau, juger que la société Héraclès sécurité privée ne peut

Source officielle
CA

Se. référés

6a16829ccdc6046d47117067

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[X] du caractère réel et sérieux de la volonté de reprise pour y loger son fils ; Dire et juger que ce congé ne peut produire effet ; Prononcer la nullité pure et simple du congé du 22 octobre 2024 ;

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a22591ccdc6046d4737985b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1135f1cdc6046d47a60ebb

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La cour ne peut pas établir avec certitude la date de notification du jugement à la MDPH, qui n'a pas signé l'accusé de réception.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a1fb59acdc6046d47e86a6b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

délais prévus par le texte, et enfin que la vérification de son état alcoolique toutes les deux heures a permis de s'assurer qu'il était en état de recevoir la notification de ses droits et qu'il ne peut

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbd3cdc6046d47e96710

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

, de ses condamnations pénales à des peines fermes qu'il a exécutées, de son absence de toute ressource et de justification et explications sur un domicile en France, la décision de la préfecture ne peut

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e667acdc6046d47cabfaa

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'URSSAF soutient qu'il ne peut être interjeté appel nullité que d'une décision contre laquelle aucune autre voie de recours n'est ouverte et que les premiers juges n'ont commis aucun excès de pouvoir.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ff939cdc6046d478a43f4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle fait valoir concernant le dysfonctionnement du RPVA que toute personne disposant des codes d'accès peut se connecter aux services du RPVA, que les explications fournies selon lesquelles la réception

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fd7611cdc6046d470330ce

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon l'article 463, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il

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CA

REFERES 1ER PP

69fd80cecdc6046d47048110

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conclusions développées oralement à l'audience, la société [1] s'oppose à la demande au motif que le jugement du Pôle social est un jugement mixte et que l'appel peut dès lors être formé par la partie

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CA

Chambre 2 A

69fd7e42cdc6046d470447ec

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[B] [P] n'a pas utilisé la faculté offerte par l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 de faire la preuve des faits allégués et qu'il ne peut se prévaloir de sa bonne foi.

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CA

Chambre 2 A

69fd7e6acdc6046d47044ac7

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[X] [G] en soutenant que la preuve du prix d'achat du poêle à bois n'est pas rapportée, pas plus que celui des menuiseries, et que la facture relative à une installation de climatisation ne peut correspondre

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

6926d36277bf00d0f5ed755f

Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

[H] a abandonné son action, que la décision d'aide juridictionnelle est caduque et que son travail ne peut être réglé que par la présente procédure de taxation, alors qu'elle y a consacré entre 15 et 20h

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20113097

Appel

26 juillet 2011

26 juillet 2011

Vous soulevez notamment sur les questions suivantes : - compte tenu des conditions d'obtention de ces informations, peut-on considérer les documents qui les contiennent comme des documents administratifs

Source officielle

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