Faits et procédure La société GPE Emera, filiale de la société Emera Promotion, depuis absorbée par la Société Foncière Roy Rene, laquelle est désormais propriétaire du foncier, a fait construire

- signé par Madame Denise JAFFUEL Conseillère, le Président étant empêché, et par Madame Marie-Annick MARCINKOWSKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

C... expert mandaté par Mme O... S... le 29 décembre 2015 et M. R... N..., expert mandaté judiciairement dans son rapport du 10 décembre 2016.

Un permis de construire a été accordé aux époux [H] le 17 juin 2008.

-Y... qui représentent 278 / 1000 de la copropriété générale ayant, par mandat donné à M.

public de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de déférer aux trois ordres de réquisition arrêtés par son maire le 21 septembre 2021 pour les mandats

Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré composée : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère, Madame Christine DEFOY, conseillère, qui en

FOREY, substitut général, lors des débats GREFFIER : Madame LAMANDIN, greffier, lors des débats et du prononcé de l'arrêt PARTIES EN CAUSE Bordereau No du PRÉVENU X...

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant Madame

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant Madame

aux dépens incluant le coût de la sommation de payer, - accordé le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté toutes les autres demandes, plus amples ou contraires

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'information selon laquelle le mandat donné à l'OPAC de la Savoie était

Le mandat précise « Les études et le permis de construire obtenus seront ensuite repris par la société dénommée Lotis-Immo II » Mme [K] a donné ce mandat en qualité de gérant de la société Chrinstinvest

l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information (alinéa 2) ; que l'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; et que

Patrick HENRY-BONNIOT, Président Madame Marie-Christine DEGRANDI, Conseiller Madame Evelyne DELBES, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté dans les conditions de l'article 785

Attendu que par acte du 12 janvier 1996, Monsieur X... a donne mandat a Monsieur Y... de "rechercher, en vue de l'acquerir, un bien repondant aux caracteristiques (suivantes) : terrain (sur la) cote normande

Le mandat de la société Dimora a été renouvelé aux termes des assemblées suivantes, dont la dernière du 22 juin 2015 pour une durée d'une année, le mandat expirant le 30 juin 2016.

ou à des tiers dont ils prennent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que dans la divulgation des éléments relatifs à leur mandat.

Sur ce, Aux termes des articles 411, 412 et 413 du code de procédure civile, le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure

Le premier juge a considéré en substance que la preuve n'était nullement rapportée de la partialité de Me [H], dont il était au contraire établi qu'il accomplissait sa mission conformément au mandat judiciaire