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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f6778
5 avril 2024
Par application des dispositions de l'article L. 3221-4 du code du travail sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles
3e chambre civile
69e1d393cdc6046d4789ef4c
16 avril 2026
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
3ème Chambre
DCA_20VE01789_20220621
21 juin 2022
Toutefois, lorsque, pour ces travaux, l'entreprise a perçu un acompte, la taxe sur la valeur ajoutée est exigible, à raison de cette prestation de service, en vertu du 2 de l'article 269 du code général
Pôle 5 - Chambre 16
625fa56d8361df277dc5991b
19 avril 2022
SUR CE, 26- Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite
Chambre civile 1-8
662c9507b787c4000862f7c5
26 avril 2024
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Cour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865e0
6 novembre 2002
Par jugement du 3 mai 2001, le Tribunal d'Instance a débouté Madame Y... de l'ensemble de ses demandes et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Chambre commerciale
6901af40748a422ad953ca76
28 octobre 2025
Par conclusions du 21 septembre 2024, la SARL [6] [Localité 2] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles L. 311-2, L. 311-3 11°, L. 611-1 du code de la sécurité
Chambre 4-8b
68e9e9ebbb2ead0a581fb0a4
10 octobre 2025
L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, l'affilié se prévaut de l'arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2020 (2e Civ., n°18-15.542) pour soutenir que l'article 2 du décret n°79-262 du 21 mars
2ème CHAMBRE CIVILE
69f4475bcdc6046d472edd82
30 avril 2026
1355 du code de procédure civile, les articles 1217, 1219, 1231-1, 1231-6, 1240, 1343-2, 1344, 1344-1, 1347 et suivants, 1355 du code civil, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7621cdc6046d4774f2ac
28 mai 2026
En l'espèce, le moyen de droit tiré de l'inapplicabilité de l'article L.'133 18 du code monétaire et financier doit être écarté comme infondé, dès lors qu'a été retenu le caractère non autorisé des opérations
Chambre Commerciale
6a1139d4cdc6046d47a68df6
21 mai 2026
L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et
2ème chambre section A
6a0fef92cdc6046d4788f3be
Il invoque aussi la proportionnalité de la mesure au regard de l'article L. 111-7 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que la bonne administration de la justice conformément aux articles 378
Pôle 1 - Chambre 2
6960ea5fcdc6046d47bcc230
8 janvier 2026
L'article L.145-8 du même code vise l'obligation d'exploiter les lieux loués comme une condition nécessaire à l'application du statut des baux commerciaux.
5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.
1re chambre civile
68de08a72efeaecfe6843423
30 septembre 2025
Sur les frais de procès Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la cour confirme l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a condamné M.
Chambre sociale-2ème sect
6a0ff097cdc6046d478910e6
700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, - ordonner l'exécution provisoire sur le tout conformément à l'article R.1454-28 du code du travail, et sur le fondement de l'article
Chambre-1 civile et com.
69f19644cdc6046d47ed97ad
28 avril 2026
Cependant la CECG a eu l'obligation de déclarer sa créance en application des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce.
3e chambre sociale
6a226141cdc6046d47390bf6
4 juin 2026
l'article L 133-6-8 de ce code prévoit une assiette de cotisation différente.
1ère Chambre
DCA_22VE02441_20250429
29 avril 2025
En vertu des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est celui qui provient des opérations de toute nature faite par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en
6864c06217fdd29c29651800
1 juillet 2025
Cet immeuble a été victime d'un incendie le 25 août 2014. La SA Banque CIC Est a formé opposition conformément à l'article L121-13 du code des assurances. Par acte du 22 juin 2016, M.
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