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Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae90

12 décembre 2007

12 décembre 2007

précisait qu'il s'appliquait rétroactivement à compter des licenciements pour motif économique prononcés depuis le 1er juillet 2004, - et prévoyait qu'en raison du faible volume d'offres d'emploi dans le bassin

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae91

12 décembre 2007

12 décembre 2007

précisait qu'il s'appliquait rétroactivement à compter des licenciements pour motif économique prononcés depuis le 1er juillet 2004, - et prévoyait qu'en raison du faible volume d'offres d'emploi dans le bassin

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae93

12 décembre 2007

12 décembre 2007

précisait qu'il s'appliquait rétroactivement à compter des licenciements pour motif économique prononcés depuis le 1er juillet 2004, - et prévoyait qu'en raison du faible volume d'offres d'emploi dans le bassin

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae94

12 décembre 2007

12 décembre 2007

précisait qu'il s'appliquait rétroactivement à compter des licenciements pour motif économique prononcés depuis le 1er juillet 2004, - et prévoyait qu'en raison du faible volume d'offres d'emploi dans le bassin

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afb6

12 décembre 2007

12 décembre 2007

précisait qu'il s'appliquait rétroactivement à compter des licenciements pour motif économique prononcés depuis le 1er juillet 2004, - et prévoyait qu'en raison du faible volume d'offres d'emploi dans le bassin

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afb7

12 décembre 2007

12 décembre 2007

précisait qu'il s'appliquait rétroactivement à compter des licenciements pour motif économique prononcés depuis le 1er juillet 2004, - et prévoyait qu'en raison du faible volume d'offres d'emploi dans le bassin

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afb8

12 décembre 2007

12 décembre 2007

précisait qu'il s'appliquait rétroactivement à compter des licenciements pour motif économique prononcés depuis le 1er juillet 2004, - et prévoyait qu'en raison du faible volume d'offres d'emploi dans le bassin

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afb9

12 décembre 2007

12 décembre 2007

précisait qu'il s'appliquait rétroactivement à compter des licenciements pour motif économique prononcés depuis le 1er juillet 2004, - et prévoyait qu'en raison du faible volume d'offres d'emploi dans le bassin

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afba

12 décembre 2007

12 décembre 2007

précisait qu'il s'appliquait rétroactivement à compter des licenciements pour motif économique prononcés depuis le 1er juillet 2004, - et prévoyait qu'en raison du faible volume d'offres d'emploi dans le bassin

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afbb

12 décembre 2007

12 décembre 2007

précisait qu'il s'appliquait rétroactivement à compter des licenciements pour motif économique prononcés depuis le 1er juillet 2004, - et prévoyait qu'en raison du faible volume d'offres d'emploi dans le bassin

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afbc

12 décembre 2007

12 décembre 2007

emplois de catégorie inférieure, - des créations d'activités nouvelles par l'entreprise, - des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afbe

12 décembre 2007

12 décembre 2007

emplois de catégorie inférieure, - des créations d'activités nouvelles par l'entreprise, - des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afbf

12 décembre 2007

12 décembre 2007

précisait qu'il s'appliquait rétroactivement à compter des licenciements pour motif économique prononcés depuis le 1er juillet 2004, - et prévoyait qu'en raison du faible volume d'offres d'emploi dans le bassin

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afc1

12 décembre 2007

12 décembre 2007

emplois de catégorie inférieure, - des créations d'activités nouvelles par l'entreprise, - des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afc2

12 décembre 2007

12 décembre 2007

emplois de catégorie inférieure, - des créations d'activités nouvelles par l'entreprise, - des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afc4

12 décembre 2007

12 décembre 2007

précisait qu'il s'appliquait rétroactivement à compter des licenciements pour motif économique prononcés depuis le 1er juillet 2004, - et prévoyait qu'en raison du faible volume d'offres d'emploi dans le bassin

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afc8

12 décembre 2007

12 décembre 2007

précisait qu'il s'appliquait rétroactivement à compter des licenciements pour motif économique prononcés depuis le 1er juillet 2004, - et prévoyait qu'en raison du faible volume d'offres d'emploi dans le bassin

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afc9

12 décembre 2007

12 décembre 2007

emplois de catégorie inférieure, - des créations d'activités nouvelles par l'entreprise, - des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afcb

12 décembre 2007

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emplois de catégorie inférieure, - des créations d'activités nouvelles par l'entreprise, - des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afcc

12 décembre 2007

12 décembre 2007

précisait qu'il s'appliquait rétroactivement à compter des licenciements pour motif économique prononcés depuis le 1er juillet 2004, - et prévoyait qu'en raison du faible volume d'offres d'emploi dans le bassin

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