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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69e1c3d2cdc6046d478880c1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69e1d37bcdc6046d4789ea87

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

* * * EXPOSÉ DU LITIGE : La caisse primaire d'assurance maladie de l' Aude a effectué une analyse administrative de l'activité de Mme [G] [C], exerçant la profession d'infirmière libérale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e31773cdc6046d47a7e26d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) a procédé à un contrôle administratif de l'activité de Mme [O] [B] (l'assurée), infirmière libérale

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69e3178ccdc6046d47a7e46d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

X se disant [P] [V] le 16 avril 2026 (à 16h01), par déclaration écrite et motivée, à l'encontre de l'ordonnance rendue le 16 avril 2026 (à 10h50) par le juge des libertés et de la détention de Strasbourg

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b4cacdc6046d4770993e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f19120cdc6046d47ecb9c0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office pour y mettre fin.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f2e38dcdc6046d470c25e5

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

X se disant [H] [J] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 27 janvier 2026 à 16 h 08, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2edebcdc6046d470d5a13

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

. ************ EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par courrier du 26 avril 2017, la CPAM des Bouches-du-Rhône a notifié à Mme [M] [P], infirmière libérale

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f4347bcdc6046d472ca6f0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

X se disant [B] [K] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 29 avril 2026 à 14 h 58, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43488cdc6046d472ca9be

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Y] [O] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 28 avril 2026 à 14h35, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté en soutenant

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69f44862cdc6046d472ef0a3

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

par LRAR ou mail - Le tiers Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac63cdc6046d4737d99a

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[B] [W] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 21 avril 2026 à 10 heures 30.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac90cdc6046d4737dd2a

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 20 avril 2026 à 09 heures 38, [Q] [F] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation et sollicite sa mise en liberté.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ef1b4acdc6046d47aff1b7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par déclaration au greffe le 22 avril 2026 à 10 heures 35, [K] [L] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'arrêt de la CJUE du 8 novembre

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ef1b4fcdc6046d47aff231

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par déclaration au greffe le 22 avril 2026 à 10 heures 11, [B] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'arrêt de la CJUE du 8 novembre

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d9e063cdc6046d47d989e9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, ' déclaré recevable en la forme la requête de [H] [B] , ' déclaré irrégulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [H] [B], ' ordonné en conséquence la mise en liberté

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69d9e13dcdc6046d47d998fb

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

X se disant [P] [W] [F] ; VU l'ordonnance rendue le 08 Avril 2026 à 12h13 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69e705facdc6046d47fa001f

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par ordonnance rendue le 18 avril 2026 à 14 heures 07, le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives de libertés du tribunal judiciaire d'Evry a rejeté les moyens d'irrégularité ou de nullité

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e85b90cdc6046d47192c19

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Monsieur [D] [A] a indiqué vouloir être remis en liberté pour se rendre à [Localité 2], où se trouve notamment sa tante qui est en mesure de l'héberger, ainsi qu'une petite fille âgée de 3 ans qui pourrait

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d89b92cdc6046d47bc8ce9

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[B] [L] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 8 avril 2026 à 10 heures 30. M.

Source officielle

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SIREN 407531284GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

modification survenue sur la dénomination, le capital (augmentation), la forme juridique, l'adresse de l'établissement et l'administration

20/12/2023

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