Le rapport de Mme Lorin a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les observations de M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Lemaire, président, - Mme Boizot, première conseillère, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 10 juillet 2025.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme D et M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Schiele, représentant M. B.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - les conclusions de M.

Le rapport de Mme Lorin a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 4 mars 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Lorin a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Lorin a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

. *** FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : Le 10 janvier 1908, [J] [K] et [O] [E] ont déposé au rang des minutes de Me [X], alors notaire à [Localité 1], un plan de lotissement

l'administration a délivré l'autorisation de lotir, cette dernière ne constituant pas non plus la base légale de la première.

Il résulte de l'acte de vente, que le terrain représentait une superficie de 7ares au sein du lotissement.

Les deux propriétés sont séparées par une clôture mitoyenne, mais la maison des époux [R] appartient au lotissement « [Adresse 4] » alors que celle des époux [C] appartient au lotissement « [Adresse 5]

de l'arrêté de cessibilité pris le 21 juillet 2008 par le préfet du Pas-de-Calais dans le cadre de la réalisation d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et d'un lotissement

qui a été réalisé à la Bonne Eau, - dire que le statut de la copropriété n'est pas applicable au lotissement La Bonne Eau, - ordonne la dissolution du syndicat des copropriétaires illégalement constitué

au financement de 2.000.000 frs consenti par le CREDIT LYONNAIS ont été arrêtés peu après, à la suite de l'annulation en septembre 1992 du plan d'occupation des sols de la commune et de l'arrêté de lotir