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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NGX7 S.A.S.U. AGENDATEc/S.A
67f4b115da16d54af38e6272
7 avril 2025
7 avril 2025
Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 1210 et suivants du code civil, - Faire droit à la demande de rebat de l'ordonnance de clôture au jour des plaidoiries
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948c4
21 février 2020
21 février 2020
En l'espèce Mme Q... demande la condamnation de l'ATSM à effectuer ces travaux de réparation sur le fondement de sa responsabilité délictuelle au visa des dispositions des articles 421 et 1240 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6688de3e676b73dd81b96f32
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 14 mars 2022, la société Sodaic demande au visa des articles 1240 et suivants du code civil et de l'article 38 bis de la convention collective applicable de :
Source officielle2ème Chambre
660cf26b7c1ccb0008628f07
2 avril 2024
2 avril 2024
A titre principal, Vu les articles L. 341-2 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause, Vu les articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article
Source officielleChambre Commerciale
6610e5ea74ef9f00086f65e0
4 avril 2024
4 avril 2024
, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, A titre principal, - confirmer le jugement du 21 juillet 2021 rendu par le tribunal judiciaire de Tours, A titre subsidiaire
Source officielle1re chambre civile
69d744a4cdc6046d479c8c5d
7 avril 2026
7 avril 2026
[R] demande à la cour, au visa des articles 1719 et 1241 du code civil, ainsi que de l'article 226-4 du code pénal, de : - déclarer son appel recevable et bien fondé, - infirmer le jugement du 12 janvier
Source officielle1ère Chambre
65a62c09448a370008a720a8
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu les articles 1324 et 1243 du code civil, dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, dont les principes ont été recodifiés dans les actuels articles 1342, 1342-4 et 1342-8 du même code, Il
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64e44fc67d1b08d969980fd3
21 août 2023
21 août 2023
[D] notifiées au-delà du délai d'un mois de l'article 905-1 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M4AR S.A.R.L. SIMA 17c/S.N
6710aa43be64d7e510244ed2
16 octobre 2024
16 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens. *** Par dernières écritures notifiées le 24 juillet 2024, la société Labenne Rougier demande à la cour de : Vu les articles 1240, 1302
Source officielleChambre 4-8b
68e9e9ebbb2ead0a581fb0a4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
1240 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
6690c73c0d808eb34e4554cc
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[W] invoque la nullité de l'acte, qui répond au demeurant aux dispositions de l'article 1326 ancien du code civil, comme le fait valoir Mme [H]. À titre subsidiaire, M.
Source officielleChambre Sociale
696a0774cdc6046d4780934d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.
Source officielleChambre Sociale
696a0778cdc6046d4780939c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6a11365acdc6046d47a6163e
22 mai 2026
22 mai 2026
La question de l'incidence d'une faute de l'organisme social peut néanmoins reposer sur une demande distincte fondée sur l'article 1240 du code civil d'un assuré qui supposera un examen distinct par le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6970bb2acdc6046d471a8e15
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et l'article 1241 du même code ajoute
Source officielleChambre 1-7
68df5f1638ac3a658931de03
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la demande de dommages et intérêts de Mme [Z] : Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui a causé à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est
Source officielle3ème chambre
686df881bdbdd86396f39035
8 juillet 2025
8 juillet 2025
la décision entreprise en ce qu'elle a : * débouté Mme [Y] [Z] épouse [J] de ses demandes formées à l'égard de la société GMF Assurances sur le fondement de l'article 1240 du code civil, * condamné
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
680875dcdfde5caae99bd162
22 avril 2025
22 avril 2025
L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et l'article 1241 du même code ajoute
Source officielleChambre 1-2
6780be29780de3a214879ef0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la procédure abusive : Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui a causé à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
69d73cdfcdc6046d479b8ff7
8 avril 2026
8 avril 2026
Réponse de la cour : Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officiellePage 87 sur 1068