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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69fd7d85cdc6046d47043a0e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle explique qu'à la suite des travaux, sa cave est devenue inaccessible les jours de pluie, qu'elle ne peut y entreposer aucun meuble.

Source officielle
CA

Référés du PP

6a113862cdc6046d47a66672

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils soutiennent également que le préjudice de perte d'exploitation n'est dû qu'au comportement de la société Mbcb, de sorte qu'il ne peut être imputé au bailleur.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6942ea5b1655f7b766bbc69e

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

- aucune exception d'inexécution ne peut lui être opposée. - il appartient à l'association Prim-toit d'établir qu'elle a rempli son obligation de conseil à son égard.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f21c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il soutient que la couleur ou la marque d'un meuble peut entrer dans le champ contractuel dès lors que la couleur ou la marque est présentée comme une caractéristique importante par le vendeur et dès lors

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e49cdc6046d4768918a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

le 17 mars 2021) et affirme qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir eu conscience des conséquences précises de cette usurpation quant à l'obtention d'un financement bancaire, et qu'il ne peut

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce94cdc6046d472a89c2

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e06df2cdc6046d47687bbd

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il en conclut que l'office du premier président ne peut donc porter sur un contrôle de l'opportunité de la demande de prolongation de la rétention et que son contrôle est limité à la légalité de la procédure

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c450cdc6046d47889dce

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La MSA fait valoir que l'allocation de remplacement ne peut pas excéder le salaire conventionnel correspondant à la qualification mentionnée dans le contrat de travail.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c484cdc6046d4788a148

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle en déduit que la présomption d'imputabilité ne peut pas s'appliquer en l'absence d'indices concordants.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

69f979cecdc6046d47a0f9c9

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

avocats le 15 janvier 2026, que l'irrégularité invoquée constitue un vice de forme et que la caducité de la déclaration d'appel constitue une sanction procédurale particulièrement grave et qu'elle ne peut

Source officielle
CA

Chambre sociale

69facc7dcdc6046d47be8ca7

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

S'agissant de la recevabilité de l'exception d'incompétence, il avance que même si elle n'a pas été soulevée en première instance, l'exception d'incompétence au profit de l'ordre administratif peut toujours

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69f19cf6cdc6046d47ee1bf1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il est constant que l'employeur peut exclure de l'assiette des cotisations sociales les voyages d'affaires, de stimulation ou encore les séminaires, s'ils sont des frais d'entreprise.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69f1a065cdc6046d47ee60bd

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e8e1cdc6046d470ceb22

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

- Ayant accepté du matériel affecté de défauts apparents sans emettre de réserves, elle ne peut plus se prévaloir d'un défaut de conformité ; les conditions générales de vente figurant sur la facture

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69f2ee0acdc6046d470d5c6b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Subsidiairement, pour le cas où il serait jugé que le commodat a été conclu pour une durée indéterminée, il fait valoir que le prêteur ne peut y mettre fin qu'en démontrant qu'il a un besoin urgent et

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f4474acdc6046d472edc5d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, à titre subsidiaire, - de juger que l'indemnisation des préjudices allégués par Mme [O] ne peut

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f44c77cdc6046d472f47f1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l'aggraver. Il convient alors d'indemniser totalement l'aggravation résultant du traumatisme. c.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafa9acdc6046d4756e6a2

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

C'est ainsi que, dans certains cas, même si les déficiences n'ont pas encore un impact direct sur les incapacités ou désavantages immédiats, elle peut entraver le développement à terme.

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

69f040a4cdc6046d47cc8329

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

somme de 3.000 euros TTC les honoraires dus par les appelants à la SELARL O2A et associés, représentée par Me Moran ; juger que la facture du 9 octobre 2024, faute de détails de frais facturés, ne peut

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e3191dcdc6046d47a7fe47

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle a fait valoir en substance que lorsqu'un seul véhicule est impliqué dans un accident son conducteur ne peut être indemnisé par son propre assureur des dommages qu'il s'est causé à lui-même, que M.

Source officielle

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