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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
69fd7d85cdc6046d47043a0e
7 mai 2026
Elle explique qu'à la suite des travaux, sa cave est devenue inaccessible les jours de pluie, qu'elle ne peut y entreposer aucun meuble.
Référés du PP
6a113862cdc6046d47a66672
22 mai 2026
Ils soutiennent également que le préjudice de perte d'exploitation n'est dû qu'au comportement de la société Mbcb, de sorte qu'il ne peut être imputé au bailleur.
TROISIEME CHAMBRE
6942ea5b1655f7b766bbc69e
11 décembre 2025
- aucune exception d'inexécution ne peut lui être opposée. - il appartient à l'association Prim-toit d'établir qu'elle a rempli son obligation de conseil à son égard.
Chambre Premier Président
68e74182ac880aa7ee21f21c
8 octobre 2025
Il soutient que la couleur ou la marque d'un meuble peut entrer dans le champ contractuel dès lors que la couleur ou la marque est présentée comme une caractéristique importante par le vendeur et dès lors
Ch civ. 1-4 copropriété
69e06e49cdc6046d4768918a
14 avril 2026
le 17 mars 2021) et affirme qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir eu conscience des conséquences précises de cette usurpation quant à l'obtention d'un financement bancaire, et qu'il ne peut
RETENTIONS
69ddce94cdc6046d472a89c2
11 avril 2026
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Chambre civile 1-7
69e06df2cdc6046d47687bbd
Il en conclut que l'office du premier président ne peut donc porter sur un contrôle de l'opportunité de la demande de prolongation de la rétention et que son contrôle est limité à la légalité de la procédure
4ème Chambre Section 3
69e1c450cdc6046d47889dce
16 avril 2026
La MSA fait valoir que l'allocation de remplacement ne peut pas excéder le salaire conventionnel correspondant à la qualification mentionnée dans le contrat de travail.
69e1c484cdc6046d4788a148
Elle en déduit que la présomption d'imputabilité ne peut pas s'appliquer en l'absence d'indices concordants.
Chambre sociale 4-1
69f979cecdc6046d47a0f9c9
4 mai 2026
avocats le 15 janvier 2026, que l'irrégularité invoquée constitue un vice de forme et que la caducité de la déclaration d'appel constitue une sanction procédurale particulièrement grave et qu'elle ne peut
Chambre sociale
69facc7dcdc6046d47be8ca7
5 mai 2026
S'agissant de la recevabilité de l'exception d'incompétence, il avance que même si elle n'a pas été soulevée en première instance, l'exception d'incompétence au profit de l'ordre administratif peut toujours
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69f19cf6cdc6046d47ee1bf1
28 avril 2026
Il est constant que l'employeur peut exclure de l'assiette des cotisations sociales les voyages d'affaires, de stimulation ou encore les séminaires, s'ils sont des frais d'entreprise.
C.E.S.E.D.A.
69f1a065cdc6046d47ee60bd
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.
5ème Chambre
69f2e8e1cdc6046d470ceb22
29 avril 2026
- Ayant accepté du matériel affecté de défauts apparents sans emettre de réserves, elle ne peut plus se prévaloir d'un défaut de conformité ; les conditions générales de vente figurant sur la facture
Chambre 1-8
69f2ee0acdc6046d470d5c6b
Subsidiairement, pour le cas où il serait jugé que le commodat a été conclu pour une durée indéterminée, il fait valoir que le prêteur ne peut y mettre fin qu'en démontrant qu'il a un besoin urgent et
2ème CHAMBRE CIVILE
69f4474acdc6046d472edc5d
30 avril 2026
de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, à titre subsidiaire, - de juger que l'indemnisation des préjudices allégués par Mme [O] ne peut
Chambre 4-8a
69f44c77cdc6046d472f47f1
L'accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l'aggraver. Il convient alors d'indemniser totalement l'aggravation résultant du traumatisme. c.
Chambre Sociale
69eafa9acdc6046d4756e6a2
23 avril 2026
C'est ainsi que, dans certains cas, même si les déficiences n'ont pas encore un impact direct sur les incapacités ou désavantages immédiats, elle peut entraver le développement à terme.
Contestations Honoraires
69f040a4cdc6046d47cc8329
27 avril 2026
somme de 3.000 euros TTC les honoraires dus par les appelants à la SELARL O2A et associés, représentée par Me Moran ; juger que la facture du 9 octobre 2024, faute de détails de frais facturés, ne peut
1ère Chambre
69e3191dcdc6046d47a7fe47
Elle a fait valoir en substance que lorsqu'un seul véhicule est impliqué dans un accident son conducteur ne peut être indemnisé par son propre assureur des dommages qu'il s'est causé à lui-même, que M.
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