pour cause d'uti1ité publique ; La SCNF RESEAU a interjeté appel le 03 août 2021 limité au montant de la valorisation du terrain nu et libre à 20000 euros/m².

au tribunal de grande instance de Bobigny, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE

pour cause d'utilité publique.

septembre 2020), demande à la cour, au visa des articles R.311-10 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de : - Rejeter tant la proposition de Mme le commissaire du Gouvernement

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Le projet a été déclaré d'utilité publique par arrêté du 29 février 2012 et la société d'équipement de la Loire-Atlantique a été autorisée à acquérir les terrains nécessaires.

publique.

subsidiaires pour statuer au fond, A défaut ou en cas d'avis contraire de la Cour de Cassation, renvoyer les parties à mieux se pourvoir, En ce cas, ordonner qu'un des deux mémoires de la concluante

conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffière : Mme Isabelle THOMAS, lors des débats ARRÊT :- contradictoire - prononcé publiquement

L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique s'est déroulée du 15 avril 1996 au 24 mai 1996.

Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R311-9 à R311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

au tribunal de grande instance de CRETEIL désignée conformément aux dispositions de l'article L.13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; ces dispositions ne portent pas atteinte

Pascal COUVIGNOU, Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

au tribunal de grande instance de CRETEIL désignée conformément aux dispositions de l'article L.13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE

au tribunal de grande instance de CRETEIL désignée conformément aux dispositions de l'article L.13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE MAREVILLE

du dossier de ce débat), s'ils ont été provoqués par l'annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée, par la perspective de modifications des règles d'utilisation

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation l'indemnité de dépossession couvre l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'exporpriation.

au Tribunal de Grande Instance de PARIS désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia GUICHARD, lors

L'enquête unique portant sur l'utilité publique et le parcellaire, prescrite par arrêté préfectoral du 4 mai 2016, s'est déroulée du 8 juin au 8 juillet 2016.